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Infrastrukturgesetz
n
gen.
loi sur les coûts d'infrastructure
EU.
loi sur le droit foncier rural
;
Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes,NLFA
;
révision de la loi sur les droits de timbre
;
révision de la loi sur les indemnités parlementaires
;
révision de la loi sur les rapports entre les conseils
law
Arrêté du Conseil fédéral du 18 novembre 1992 constatant le résultat de la votation populaire du 27 septembre
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