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Genehmigung der Änderung der EVK-Statuten
gen. l'approbation de la modification de l'état des fonctions
EU. l'abrogation de l'arrêté fédéral concernant la compensation du renchérissement accordée au personnel fédéral; l'approbation de la modification des statuts de la CFA
law Message du 4 octobre 1993 concernant la modification du statut des fonctionnaires