| obs., law |
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.; Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne.; Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. |
