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Loi fédérale concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises
law	Bundesgesetz über Verpfändung und Zwangsliquidation von Eisenbahn-und Schiffahrtsunternehmungen

Loi fédérale concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises: 2 phrases in 1 subject

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