DictionaryForumContacts

   French
Google | Forvo | +
Arrêté fédéral approuvant un protocole additionnel à la convention entre la Suisse et l'Allemagne en vue d'éviter la double imposition.Prélèvements allemands opérés dans le cadre de la péréquation des charges
law Bundesbeschluss über die Genehmigung eines die deutschen Lastenausgleichsabgaben betreffenden Zusatzprotokoll zum schweizerisch-deutschen Doppelbesteuerungsabkommen