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Bundesbeschluss über die Genehmigung eines die deutschen Lastenausgleichsabgaben betreffenden Zusatzprotokoll zum schweizerisch-deutschen Doppelbesteuerungsabkommen
law Arrêté fédéral approuvant un protocole additionnel à la convention entre la Suisse et l'Allemagne en vue d'éviter la double imposition.Prélèvements allemands opérés dans le cadre de la péréquation des charges