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Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs; Accord sur les stocks de poissons de 1995; Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons chevauchants |
