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Terms for subject Insurance containing pour compte de | all forms
FrenchEnglish
accord de rétrocession pour compte communretrocession agreement for the common account
attestation concernant les périodes à prendre en compte pour l'octroi des prestations de chômagecertificate concerning the periods to be taken into account for the granting of unemployment benefits
attestation concernant les périodes à prendre en compte pour l'octroi des prestations de chômageE301 form
clause de solde pour tout comptecommutation clause
garantir pour le compte ou avec le soutien de l'Etatguarantee for the account of or with the support of the State
Les risques politiques sont assurés pour le compte de l'Etat, les risques commerciaux pour le compte propre de la CESCE.Political risks are insured for the account of the State and commercial risks for the CESCE itself.
limites de rétention pour propre compteretention limits