| Le présent acte constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005. | This INSTRUMENT constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 4 of the 2005 Act of Accession. |
