Terms for subject Politics containing AU

French	English
A l'occasion de l'adoption définitive des points "A" relatifs à des actes législatifs, le Conseil est convenu de l'inscription au présent procès-verbal des élements suivants : ...	When finally adopting the "A" items relating to legislative acts, the Council agreed to enter the following in these minutes:
abris indispensables aux mouvements saisonniers des troupeaux	shelters necessary for transhumance
absence au sein de la Cour d'un juge	absence from the Court of a judge
absences au travail	absence from work (absenteeism, absentéisme)
absences au travail	absence from work absenteeism (absentéisme)
accord au stade de la deuxième lecture du Parlement européen	second-reading agreement
accord au stade de la deuxième lecture du Parlement européen	agreement at the stage of second reading in the European Parliament
accord au stade de la position commune du Conseil	agreement at the stage of Council common position
accord au stade de la première lecture du Parlement européen	agreement at the stage of first reading in the European Parliament
accord politique au sein du Conseil	political agreement
accord politique au sein du Conseil	political agreement within the Council
Accord relatif aux obstacles techniques au commerce1979	Agreement on Technical Barriers to Trade 1979
Accord sur les obstacles techniques au commerce1994	Agreement on Technical Barriers to Trade 1994
accès au crédit	access to credit
accès aux soins	access to care
accès aux technologies de l'information	access to information technology
accès aux travaux du conseil	access to the work of the Council
adopter les adaptations et les dispositions complémentaires nécessaires au statut de la Cour de justice	to adopt the necessary adjustments and additional provisions to the Statute of the Court of Justice
adoption ouverte au public pour ces points	Adoption of these points was open to the public
affaire au principal	main proceedings
affectation des juges aux chambres	attachment of Judges to the Chambers
Afrique au sud du Sahara	Africa south of Sahara
agriculture adaptée au changement climatique	climate-smart agriculture
agriculture intelligente face au climat	climate-smart agriculture
aide au développement rural	aid for rural development
aide au retrait de terres	aid for set-aside
aide au stockage privé d'huile d'olive	aid for private storage of olive oil
aide aux pommes de terre féculières	aid for starch potato
aide publique au développement	ODA
ajustement au coût de la vie	cost of living adjustment (cost of living allowance, indemnité de vie chère)
ajustement au coût de la vie	cost of living adjustment cost of living allowance (indemnité de vie chère)
alcool au travail	alcohol abuse (alcoholism, alcoolisme)
alcool au travail	alcohol abuse alcoholism (alcoolisme)
alcool au volant	drinking and driving
alcool au volant	driving under the influence of alcohol
alcool au volant	drink driving offence
alcool au volant	drunk driving
alcool au volant	inappropriate drinking and driving
alcool au volant	drunken driving
alcool au volant	driving while intoxicated
alcool au volant	drink-driving
alcoolisme au volant	drinking and driving
alcoolisme au volant	driving while intoxicated
alcoolisme au volant	drunken driving
alcoolisme au volant	inappropriate drinking and driving
alcoolisme au volant	drink driving offence
alcoolisme au volant	drunk driving
alcoolisme au volant	driving under the influence of alcohol
alcoolisme au volant	drink-driving
alerte au risque des maladies	warning of disease risk
Appui associatif et coopératif aux initiatives de développement à la base	Organizational and Cooperative Support to Grassroots Initiatives
assistance aux lecteurs	reference work
Assistance commune dans le soutien aux projets en faveur des régions d'Europe	Joint Assistance to Support Projects in European Regions
assister aux mesures d'instruction	attend the measures of enquiry
attribution de recours aux chambres	cases assigned to chambers
au niveau ministériel	at ministerial level
au sens de l'article 36 3ème alinéa de..	under the third paragraph of Article 36 of...
base de données relative aux personnes disparues et aux cadavres non identifiés	database of missing persons and unidentified bodies
Bureau d'information du Parlement européen au Danemark	European Parliament Information Office in Denmark
Bureau d'information du Parlement européen au Luxembourg	European Parliament Information Office in Luxembourg
Bureau d'information du Parlement européen au Portugal	European Parliament Information Office in Portugal
Bureau d'information du Parlement européen au Royaume-Uni	European Parliament Information Office in the United Kingdom
Bureau d'information du Parlement européen aux Pays-Bas	European Parliament Information Office in the Netherlands
Centre international d'informations de sécurité et de santé au travail de la OIT	International Occupational Safety and Health Information Centre of the ILO
Centre sur les Droits au Logement et les Problèmes d'Expulsion	Centre on Housing Rights and Evictions
Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public	This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public
Cette déclaration sera communiquée au Parlement européen conformément aux lignes directrices du 24 mars 1997.	In accordance with the guidelines of 24 March 1997, this statement will be transmitted to the European Parliament
Chargé des relations avec les organisations internationales établies aux Pays-Bas	Host Country Representative for International Organisations
code de conduite concernant l'accès du public aux documents du Conseil et de la Commission	code of conduct concerning public access to Council and Commission documents
code de conduite des députés au Parlement européen en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts	Code of Conduct
code de conduite des députés au Parlement européen en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts	Code of Conduct for Members of the European Parliament with respect to financial interests and conflicts of interest
Comité consultatif pour la mise en oeuvre des actions relatives à la strategie communautaire d'accés aux marchés	Advisory Committee on the implementation of activities relating to the Community market access strategy
Comité consultatif pour la mise en oeuvre du programme de mesures et d'actions spécifiques visant à améliorer l'accès des produits et des services transfrontaliers de l'Union européenne au marché japonais 1999-2001	Advisory Committee on implementation of the programme of specific measures and actions to improve access of European Union goods and cross-border services to Japan 1999-2001
Comité consultatif pour la prévention et la protection au travail	Advisory Committee for prevention and protection at the workplace
Comité consultatif pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux	Advisory Committee on the approximation to the laws of the Member States relating to medicinal devices
Comité consultatif pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines	Advisory Committee on the approximation of the laws of the Member States relating to machinery
Comité des utilisations pacifiques du fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale	Committee on the peaceful uses of the sea-bed and the ocean floor beyond the limits of national jurisdiction
Comité du règime commun applicable aux exportations de produits	Committee on common rules for exports of products
Comité en matière de défense contre les obstacles au commerce qui ont un effet sur le marché de la Communauté ou d'un pays tiers ROC	Committee on defence against obstacles to trade which affect the market of the Community or a non-member country TBR
Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'a celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1999-2004	Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms 1999-2004
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire concernant la politique de coopération dans le domaine de la jeunesse, y compris le service volontaire européen et les échanges de jeunes au sein de la Communauté et avec les pays tiers Jeunesse, 2000-2006	Committee on the Community action programme concerning cooperation policy in the youth field, including European voluntary service and youth exchanges within the Community and with third countries 2000-2006; YOUTH
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire relatif aux maladies rares 1999-2003	Committee on the Community action programme on rare diseases 1999-2003
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'encouragement au développement et à la distribution des oeuvres audiovisuelles européennes Media II, 1996-2000	Committee for the programme encouraging the development and distribution of European audiovisual works 1996-2000; MEDIA II
Comité pour la mise en oeuvre du protocole n° 9 de l'acte d'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne relatif au transport par route et par rail et au transport combiné Écopoints	Committee on implementation of Protocol No 9 of the Act of Accession of Austria to the European Union concerning transit by road and rail and combined transport Ecopoints
Comité pour la mise en oeuvre du règlement relatif aux engrais	Committee for implementation of the Regulation relating to fertilisers
Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique de la directive concernant une valeur limite pour le plomb contenu dans l'atmosphère	Committee for the Adaptation to Scientific and Technical Progress of the Directives on Limit Value for Lead in the Air
Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique de la directive relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine	Committee for the Adaptation to Scientific and Technical Progress of the Directives on Quality of Water intended for Human Consumption
Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension	Committee for the Adaptation to Scientific and Technical Progress of the Directives on Air Quality Limit Values and Guide Values for Sulphur Dioxide and Suspended Particulates
Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique et l'application de la directive relative à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles	Nitrates Committee
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la directive concernant les normes de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote	Committee for the Adaptation to Scientific and Technical Progress of the Directives on Air Quality Standards for Nitrogen Dioxide
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la directive relative aux modalités de surveillance et de contrôle des milieux concernés par les rejets provenant de l'industrie du dioxyde de titane	Committee for the adaptation to technical progress of the directive on the procedures for the surveillance and monitoring of environments concerned by waste from the titanium dioxide industry
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la directive relative la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-services COV	Committee for the adaptation to technical progress of the directive on the control of volatile organic compound emissions resulting from the storage of petrol and its distribution from terminals to service stations VOC
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant leur travail	Committee for the Adaptation to Scientific and Technical Progress of the Directives on Protection of Workers from the Risks related to Exposure to Chemical, Physical and Biological Agents at Work
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation relative aux générateurs d'aérosols CAPT/Aérosols	Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in ærosol dispensers CATP/Aerosols
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation relative à l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route tachygraphe	Committee for the adaptation to technical progress of the legislation on recording equipment in road transport tachographs
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils à pression	Committee for the adaptation to technical progress of the directives on the elimination of technical barriers to trade in pressure vessels
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des détergents CAPT/Détergents	Committee for the adaptation to technical progress of legislation on the removal of technical barriers to trade in detergents CATP-detergents
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des engrais CAPT/Engrais	Committee for the adaptation to technical progress of legislation on the removal of technical barriers to trade in fertilisers CATP-fertilisers
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des instruments de mesurage	Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in measuring instruments
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers	Committee on the adaptation to technical progress of the directives on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur du matériel électrique utilisé en atmosphère explosible	Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in electric materials used in an explosive atmosphere
Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des matières pouvant être ajoutées aux médicaments en vue de leur coloration	Committee on the adaptation to technical progress of the directives on the elimination of technical barriers to trade in colouring matters which may be added to medicinal products
Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des matières pouvant être ajoutées aux médicaments en vue de leur coloration	Committee for the adaptation to technical progress of the directives on the removal of technical barriers to trade in colouring matters which may be added to medicinal products
Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils à pression	Committee for the adaptation to technical progress of the directives on the elimination of technical barriers to trade in pressure vessels
Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils à pression	Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in pressure vessels
Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des produits cosmétiques CAPT/COSM	Committee for the adaptation to technical progress of the directives on the removal of technical barriers to trade in cosmetic products CATP/COSM
Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers	Committee on the adaptation to technical progress of the directives on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors
Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers	Committee for the adaptation to technical progress of legislation on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors
Comité pour l'adaptation au progrès technique des dispositions visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses	Committee for the Adaptation to Technical Progress of the Directives on the Removal of Technical Barriers to Trade in Dangerous Substances and Preparations
Comité pour l'adaptation au progrès technique et pour l'application de la directive relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement	Committee for the adaptation to technical progress and implementation of the directive an the deliberate release into the environment of genetically modified organisms
Comité pour l'adaptation au progrès technique et pour l'application du système communautaire d'attribution de label écologique Éco-Label	Committee for the adaptation to technical progress and application of the Community award scheme for an eco-label ECO-LABEL
Comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique de la directive relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres	Committee for the adaptation to technical and scientific progress of the directive concerning the methods of measurement and frequencies of sampling and analysis of surface water intended for the abstraction of drinking water in the Member States
Comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique de la directive relative à la conservation des espèces d'oiseaux sauvages ORNIS	Committee for the Adaptation to Scientific and Technical progress of the Directives on Conservation of Wild Birds
Comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique de la directive relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture	Committee for the adaptation to technical and scientific progress of the directive on the protection of the environment, and in particular of the soil, when sewage sludge is used in agriculture
Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail	Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work
Comité pour l'application de la législation relative au changement de registre des navires à l'intérieur de la Communauté	Committee for the application of legislation on the transfer of ships from one register to another within the Community
Comité pour l'application de la législation relative au jaugeage des citernes à ballast séparé à bord des pétroliers SBT	Committee on application of the legislation on tonnage measurement of ballast spaces in segregated ballast oil tankers SBT
comité pour le secteur des directives relatives aux dénominations et à l'étiquetage des produits textiles	Committee on directives relating to textile names and labelling
Comité pour le secteur des directives relatives aux dénominations et à l'étiquetage des produits textiles	Committee for Directives relating to Textile Names and Labelling
Comité pour l'harmonisation de l'établissement du produit national brut au prix du marché	Committee on the Harmonisation of the Compilation of Gross National Product at Market Prices
Comité relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers régime autonome	Textile Committee
Comité relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers régime autonome	Committee on common rules for imports of textile products from certain third countries autonomous regime
commissaire chargé de la coopération internationale, de l'aide humanitaire et de la réaction aux crises	Commissioner for International Cooperation, Humanitarian Aid and Crisis Response
Commissariat du peuple aux affaires intérieures	People's Commissariat of Internal Affairs
commission compétente au fond	committee responsible
communication au niveau du travail	workplace communication
communication au niveau du travail	workplace communication Transmission of messages and flow of information at the workplace. Do not confuse with HUMAN RELATIONS
conclusions de l'intervenant tendant au soutien ou au rejet, total ou partiel, des conclusions d'une des parties	statement of the form or order sought by the intervener in support of or opposing, in whole or in part, the form of order sought by one of the parties
concours global demandé au Fonds	total contribution requested from the Fund
condamner aux dépens	to order to pay the costs
condamner aux dépens	order to pay the costs
contingent tarifaire communautaire consolidé au GATT	Community tariff quota bound in GATT
Contrôle des recettes,des dépenses du FEOGA-Garantie et des dépenses relatives aux actions extérieures	control of EAGGF Guarantee Section and external expenditure
Contrôle des recettes,des dépenses du FEOGA-Garantie et des dépenses relatives aux actions extérieures	Control of revenue
correspondance destinée au Conseil	correspondance addressed to the Council
cuisson au four	baking
dans les limites et conditions déterminées au statut	within the limits and conditions laid down in the Staff Regulations
dans un délai de . à compter de sa notification au requérant	within ... of its notification to the plaintiff
date du dépôt au greffe	date of lodgement in the Registry
date du dépôt au greffe	date of lodgment at the Registry
demande au principal	original claim
demande au principal	principal claim
demande de statuer sans engager le débat au fond	application for a decision not going to the substance of the case
Demandes de discussions d'urgence au Parlement européen	Requests for urgent discussion in the European Parliament
droit au paiement unique	single payment entitlement
droit au retour des réfugiés et personnes déplacées	right to return of refugees and displaced persons
décider des suites à réserver aux propositions du juge rapporteur	decide what action to take upon the recommendations of the Judge-Rapporteur
décision de la cour statuant au principal	the decision of the Court on the substance of the case
décision du Conseil relative à l'accès du public aux documents du Conseil	Council Decision on public access to Council documents
Décision du Secrétaire général du Conseil/Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune du 27 juillet 2000 relative aux mesures de protection des informations classifiées applicables au secrétariat général du Conseil	Decision of the Secretary-General of the Council/High Representative for the Common Foreign and Security Policy of 27 July 2000 on measures for the protection of classified information applicable to the General Secretariat of the Council
décision relative aux dépens	decision as to costs
Décision relative aux mesures de protection des informations classifiées	decision on measures to protect classified information
décision tranchant partiellement un litige au fond	decision disposing of the substantive issues in part only
déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne	Declaration by the Presidency on behalf of the European Union
Déclaration n° 15 relative au nombre des membres de la Commission et du Parlement européen	Declaration No 15 on the number of Members of the Commission and of the European Parliament
Déclaration n° 13 relative au rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne	Declaration No 13 on the role of national parliaments in the European Union
Déclaration n° 1 relative aux compétences d'exécution de la Commission	Declaration No 1 on the powers of implementation of the Commission
Déclaration relative aux personnes handicapées	Declaration regarding persons with a disability
Déclaration n° 26 relative aux régions ultrapériphériques de la Communauté	Declaration No 26 on the outermost regions of the Community
Déclaration relative à l'organisation et au fonctionnement de la Commission	Declaration on the organisation and functioning of the Commission
Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial	Declaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking
délibération ouverte au public	deliberation open to the public
délibération ouverte au public	public deliberation
Délibérations sur les actes législatifs de l'Union article 16, paragraphe 8 du TUE et autres cas de délibérations ouvertes au public et débats publics article 8 du règlement intérieur du Conseil	Deliberations on Union legislative acts Article 16(8) of the Treaty on European Union and other deliberations open to the public and public debates Article 8 of the Council's Rules of Procedure.
délégation au comité de conciliation	delegation to the Conciliation Committee
Délégation aux commissions de coopération parlementaire UE-Arménie, UE-Azerbaïdjan et UE-Géorgie	Delegation to the EU-Armenia, EU-Azerbaijan and EU-Georgia Parliamentary Cooperation Committees
Délégation du Parlement européen au comité budgétaire de conciliation	European Parliament delegation to the Budgetary Conciliation Committee
Délégation du Parlement européen au comité de conciliation	Parliament's delegation to the Conciliation Committee
Département d'appui au maintien de la paix	Department of Field Support
Département d'appui aux missions	Department of Field Support
député au Parlement européen	Member
député au Parlement européen	Member of the European Parliament
dépôt au greffe	lodgment at the Registry
entreprise appartenant aux salariés	employee owned enterprise (workers cooperative, coopérative de travailleurs)
entreprise fermée aux non syndiqués	closed shop
estimation du soutien aux producteurs	producer support estimate
Etablissements de recherche aquatique pour la mise au point d'applications conviviales dans le secteur de la télématique	Aquatic research institutions for development of user friendly applications in telematics
eu égard aux droits et responsabilités de la France	in consideration of the rights and responsibilities of France
examen au fond	consideration of the substance of the application
fatigue inhérente aux longs voyages	stress due to long road journeys
femme au foyer	homemaker
fonds d'affectation volontaire pour l'assistance au déminage	mine clearance fund
Forum pour la coopération au développement	Development Cooperation Forum
Groupe Arc-en-ciel au Parlement européen	Rainbow Group in the European Parliament
Groupe de l'Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen	Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament
groupe de travail sur le soutien aux victimes du terrorisme et la sensibilisation á leur cause	Working Group on Supporting and Highlighting Victims of Terrorism
Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme	United Nations High Commissioner for Human Rights
il se maintient au second tour	he's decided to stand again in the second round
incident sans engager le débat au fond	preliminary plea not going to the substance of the case
incitation au travail	work incentive
incitation au travail	work incentive Measure to encourage resumption of employment after a period of dependency on social security benefits as sole income; or, more generally, to help individuals to take up a remunerated activity. (1997) (Mesure destinée à encourager la reprise d'une activité professionnelle après une période de dépendance à l'égard des prestations de la sécurité sociale comme seule source de revenus; ou, plus généralement, destinée à aider les personnes à exercer une activité rémunérée. (1997))
initiation au travail	workers induction
initiation au travail	workers induction The reception of workers at their new place of employment and their introduction to their duties (L'accueil réservé aux travailleurs sur leur nouveau lieu de travail et leur initiation à la tâche qu'ils auront à accomplir)
initiation du handicapé au travail	disabled workers induction
initiation du handicapé au travail	disabled workers induction (Re)introduction of a disabled person into employment. May involve reducing potential difficulties and/or offering special assistance ((Ré)intégration dans le milieu de travail d'une personne handicapée. Peut impliquer la réduction de difficultés éventuelles et/ou l'offre d'une aide spéciale)
inscription au registre	registration of document
inscription au registre	entry in the register
instructions au greffier	instructions to the Registrar
Intergroupe des mandataires communaux et régionaux des groupes politiques au Parlement européen	Intergroup of local and regional representatives of the political groups in the European Parliament
intervenir au procès	to intervene in the proceedings
ivresse au volant	driving while intoxicated
ivresse au volant	drink driving offence
ivresse au volant	drunken driving
ivresse au volant	inappropriate drinking and driving
ivresse au volant	drunk driving
ivresse au volant	drinking and driving
ivresse au volant	driving under the influence of alcohol
ivresse au volant	drink-driving
joindre une demande au fond	reserve the decision of the application for the final judgment
La mise au point technique, juridique et linguistique a été menée à bien conformément aux procédures habituelles du Conseil	Technical, legal and linguistic finalisation have been completed in accordance with the usual Council procedures
la qualité de représentant au Parlement européen	the office of representative in the European Parliament
la requête contient élection de domicile au lieu où..	the application shall state an address for service in the place where...
la substitution de motifs est contraire au droit communautaire	the substitution of grounds is contrary to Community law
l'alcool au volant	drunk driving
l'alcool au volant	drunken driving
l'alcool au volant	inappropriate drinking and driving
l'alcool au volant	driving while intoxicated
l'alcool au volant	drink-driving
l'alcool au volant	drinking and driving
l'alcool au volant	driving under the influence of alcohol
l'alcool au volant	drink driving offence
le Conseil réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement	the Council meeting in the composition of the Heads of State or Government
les autorités peuvent subordonner l'accès au marché à la satisfaction par ... de ...	the authorities may make access to the market subject to ... satisfying ...
Les avocats généraux prennent part aux délibérations de la Cour avec voix délibérative.	the Advocates-General shall take part and have a vote
les inscrits au prochain débat	the scheduled speakers for the next debate
les points ainsi inscrits peuvent être mis au vote	items entered in this way may be put to the vote
les représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil	the Representatives of the Governments of the Member States meeting in Council
les élections ultérieures ont lieu au cours de la période correspondante	subsequent elections shall take place in the corresponding period
litige au principal	main proceedings
marché adjugé au-dessus de la valeur de seuil	contract awarded above the threshold value
marché adjugé au lauréat d'un concours	contract awarded to the winner of a design contest
membre associé au FMI	associate member of the IMF
mise au point de produits	product development
Mission de l'Organisation des Nations Unies au Moyen-Orient	United Nations Middle East Mission
Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda	U.N.Assistance Mission for Rwanda
mobbing au travail	mobbing in the workplace
mobbing au travail	mobbing in the workplace bullying at work (persécution au travail)
Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers	Understanding on Commitments in Financial Services
objectifs de la discussion au Conseil	aim of discussion at Council
obligation de donner effet au droit distribuer des vivres	obligation to fulfil provide
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics.	Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics.	Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes.
Opérations des Nations Unies au Congo	United Nations Operation in the Congo
Pacte international relatif aux droits économiques,sociaux et culturels	International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights
paiements au cours de la période de référence	payments in a given calendar year
paiements au cours de la période de référence	payments in the reference period
participation aux bénéfices	profit sharing
Participation aux cours et aux programmes de formation	Participation in education and training
participation aux frais médicaux	client cost sharing (user fees, participation de l'assuré)
participer au jugement ou à l'examen d'une affaire déterminée	to take part in the judgment or examination of a particular case
participer aux travaux avec voix consultative	take part in proceedings in an advisory capacity
parties au principal	parties to the main action
parties au principal	parties to the main proceedings
parties dans la procédure au principal	parties to the main proceedings
parties principales au litige	parties
peines applicables aux témoins défaillants	penalties which may be imposed on defaulting witnesses
personnel affecté au développement	development personnel
persécution au travail	bullying at work
persécution au travail	bullying at work A form of psychological harassment consisting of persecution through vindictive, cruel or malicious attempts to humiliate or undermine an individual or groups of employees (Forme de harcèlement psychologique fondé sur la persécution se manifestant par des tentatives vexatoires, malveillantes ou intimidantes ayant pour objet d'humilier ou d'ébranler un individu ou un groupe de travailleurs)
Plan-cadre des Nations Unies pour l'Aide au Développement	United Nations Development Assistance Framework
points de l'ordre du jour relatifs à l'adoption définitive d'actes du Conseil rendus accessibles au public	agenda items released to the public concerning the final adoption of Council acts
pour les affaires dévolues aux chambres	in cases devolving upon a chamber
poursuivre la procédure quant au fond	to continue the procedure on the merits
prime au relogement	relocation premium
prime aux féculeries	premium granted to starch-producing undertakings
prime aux produits laitiers	dairy premium
principe de complémentarité par rapport aux dépenses nationales	the principle of additionality with national expenditure
prix minimal garanti au producteur	guaranteed minimum producer price
prix minimal garanti au producteur	guaranteed price
prix minimum garanti au producteur	guaranteed price
prix minimum garanti au producteur	guaranteed minimum producer price
Problèmes sociaux liés à la santé au travail	Social problems related to occupational health
procèdure aplicable au droit de vote	voting rights procedure
procédure au principal	main proceeding
production au plus juste	lean production
production au plus juste	lean production Combines diverse elements of Japanese production management, in which different forms of waste such as unnecessary stock and indirect labour (supervision, inspection, maintenance) are reduced, and specialized workers are replaced by multi-skilled workers who rotate jobs and assume responsibility for quality control, repair and preventive maintenance (Une combinaison entre différents éléments composant la gestion de la production japonaise. Elle comprend aussi bien la réduction de diverses formes de gaspillage, telles que par exemple: les réserves inutiles et le travail indirect (surveillance, vérification, entretien), que le remplacement de travailleurs semi-qualifiés par des travailleurs multiqualifiés qui font le travail à tour de rôle et prennent la responsabilité du contrôle de la qualité, des réparations et de l'entretien préventif)
Programme communautaire relatif au développement de certaines régions défavorisées de la Communauté par la valorisation du potentiel énergétique endogène	Community programme for the development of certain less-favoured regions of the Community by exploiting endogenous energy potential
Programme communautaire relatif au développement de certaines régions défavorisées de la Communauté par un meilleur accès aux services avancés de télécommunications	Special Telecommunications Actions for Regional Development
Programme d'aides au revenu agricole	Agricultural Income Subsidies Programme
Programme d'aides au revenu agricole	Programme of Agricultural Income Aid
programme d'assistance aux travailleurs	employee assistance programme
Programme spécifique de développement industriel au Portugal	Specific Programme for Industrial Development in Portugal
projets d'avis à soumettre aux délibérations du Comité	draft opinions to be submitted to the Committee for its consideration
Protocole relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier	Protocol on the financial consequences of the expiry of the ECSC Treaty and on the Research Fund for Coal and Steel
Protocole sur certaines dispositions relatives au Danemark	Protocol on certain provisions relating to Denmark
Protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord	Protocol on certain provisions relating to the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
Protocole sur l'acquisition de biens immobiliers au Danemark	Protocol on the acquisition of property in Denmark
Protocole sur l'application de certains aspects de l'article 26 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande	Protocol on the application of certain aspects of Article 26 of the Treaty on the Functioning of the European Union to the United Kingdom and Ireland
Protocole sur l'application de certains aspects de l'article 26 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande	Protocol on the application of certain aspects of Article 14 of the Treaty establishing the European Community to the United Kingdom and to Ireland
Protocole sur le régime particulier applicable au Groenland	Protocol on special arrangements for Greenland
préjudicier aux droits du tiers opposant	be prejudicial to the rights of the third party
préparation au travail	work preparation
publication des actes au Journal officiel	publication of acts in the Official Journal
questions se rapportant au programme de travail et budget	programme of work and budget matters
rappel au règlement	point of order
rappel au travail	recall (reemployment, réemploi)
rappel au travail	recall reemployment (réemploi)
Rapport spécial de la Cour des comptes relatif aux prêts et emprunts	Special report of the Court of Auditors on loans and borrowings
Rapport spécial de la Cour des comptes relatif à l'aide au lait écrémé transformé en caséine et en caséinates	Special report of the Court of Auditors on aid to skimmed milk processed into casein and caseinates
Rapport spécial n.1/99 relatif à l'aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation animale	Special Report No1/99 by the Court of Auditors concerning the aid for the use of skimmed milk and skimmed milk powder as animal feed
rapporteur au fond	rapporteur
recherche relative aux professions	occupational research
recours au principal	main application
recours aux prestations	takeup
recours manifestement voué au rejet	action manifestly bound to fail
rectificatif aux actes du Conseil	corrigendum to Council acts
registre des droits au paiement	register of payment entitlements
relations au sein de la communauté	community relations
relations au sein de la communauté	community relations Enterprise participation in community service programmes, encouragement of community improvements and of individual participation in community activities (Participation des entreprises à la mise en oeuvre de services communautaires, encouragement apporté à l'amélioration de la vie des collectivités et à l'engagement des individus dans leurs activités)
rendre compte au niveau administratif	administrative accountability
rendre compte au niveau judiciaire	judicial accountability
rendre compte au niveau quasi judiciaire	quasi-judicial accountability
responsable de la sécurité informatique au niveau local	Local Informatics Security Officer
restriction aux exportations	export restriction
restriction aux importations	import restriction
restructurations effectuées au titre d'un projet collectif	restructuring carried out under a collective project
réentraînement au travail	work reconditioning
réentraînement au travail	work reconditioning work preparation (préparation au travail)
régime d'aide au stockage privé	private storage aid scheme
régime d'aide directe au revenu	direct income aid scheme
région définie au niveau administratif NUTS II	administrative level NUTS II region
rémunération au rendement	performance related pay
rémunération au rendement	performance related pay A pay system that provides for increases in wages or salaries of an individual or group based on the achievement of some predetermined performance criteria (Système de rémunération dans lequel l'augmentation de salaire d'une personne ou d'un groupe de personnes est fonction de la réalisation d'objectifs de rendement prédéterminés)
réseau d'appui aux entreprises	business support network
réunis au sein du Conseil	meeting within the Council
s'accorder sur la solution à donner au litige	reach a settlement of the dispute
salaire au mérite	merit pay (performance related pay, rémunération au rendement)
salaire au mérite	merit pay performance related pay (rémunération au rendement)
santé au travail	occupational health Concerns the physical and mental health of workers and includes the study of work methods, conditions of work and factors in the working environment that may cause diseases or injuries. (1997) (Se réfère à la santé physique et mentale des travailleurs et comprend l'étude des méthodes de travail, des conditions de travail et des éléments qui dans l'environnement peuvent causer des maladies ou des blessures. (1997))
Satisfaction au travail	Job satisfaction
section "Réactions aux crises/opérations en cours"	Crisis Response and Current Operations Branch
service aux utilisateurs	user services
service commun de gestion de l'aide communautaire aux pays tiers	Common Service Unit
service d'appui aux entreprises	business development service
signification aux fins de la procédure	service for the purpose of the proceedings
signification de la requête au défendeur	service of the application on the defendant
soins aux enfants	child care
Soins aux handicapés	Care of the disabled
soins aux handicapés	care of the disabled
Soins aux personnes agées	Elder care
soins aux personnes âgées	elder care
soudage au chalumeau	gas welding (welding, soudage)
soudage au chalumeau	gas welding welding (soudage)
sous-pôle de développement au niveau régional	development subpole in the regions
sous-table relative aux affaires de sécurité et de défense	Sub-Table on Security and Defence
sous-table relative à la justice et aux affaires intérieures	Sub-Table on Justice and Home Affairs
soutien au président du Comité militaire de l'Union européenne	Support to Chairman of the European Union Military Committee
soutien découplé aux producteurs	decoupled producer support
statut des députés au Parlement européen	Statute for Members of the European Parliament
statut des députés au Parlement européen	Statute for Members
Stratégie relative aux futures relations extérieures d'Europol	External Strategy
Stratégie relative aux futures relations extérieures d'Europol	Strategy on Europol's Future External Relations
subvention au logement	housing subsidy
Sécurité et santé au travail	Occupational safety and health
tabac séché au feu	fire cured tobacco
taux d'intérêt appliqué aux opérations principales de refinancement	interest rate applied by the European Central Bank to its main refinancing operations
titulaire d'un mandat au sein du Parlement	office-holder
trancher partiellement un litige au fond	dispose of the substantive issues in part only
travail au noir	moonlighting Where a person, in addition to his or her regular employment, carries out work for payment illegally or undeclared for tax purposes (Travail rémunéré non déclaré effectué en sus du travail habituel soumis à la législation en vigueur)
une prise de position au sujet d'un point A	a position on an "A" item
Unité de la prévention et du bien-être au travail	Risk Prevention and Well-being at Work Unit
Unité du soutien au multilinguisme	Multilingualism Support Unit
Unité Support aux utilisateurs	Users Support Unit
VADE MECUM Remboursement des frais de voyage des délégués qui assistent aux réunions du Conseil	VADE MECUM Reimbursement of travel expenses for delegates attending Council meetings
vente au détail	retail marketing
violence au travail	workplace violence
violence au travail	workplace violence Any action, incident or behaviour that departs from reasonable conduct in which a person is assaulted, threatened, harmed or injured in the course of, or as a direct result of, his or her work (Toute action, tout incident ou tout comportement qui s'écarte d'une attitude raisonnable par lesquels une personne est attaquée, menacée, lésée ou blessée, dans le cadre ou du fait direct de son travail)
vote au scrutin secret	voting by secret ballot
vote au scrutin secret	secret ballot
économie liée au genre	gender economics
économie liée au genre	gender economics The area of economics that explicitly considers the effects of the interaction of male and female economic agents in families, firms and markets. Considers how gender differences lead to different economic outcomes (Secteur de l'économie qui s'intéresse explicitement à l'impact des relations entre les agents économiques de sexe masculin et féminin sur les familles, les entreprises et les marchés. Elle étudie la façon dont les différences entre les sexes affectent les résultats économiques)
établissement de rapports au niveau international	international reporting
état de préparation au déploiement	readiness to deploy
évolution au sein des Communautés européennes	developments in the European Communities