Terms for subject Law containing ouverture

French	Spanish
avant ouverture du procès	preprocesal
caractères d'un fait nouveau qui donnent ouverture à la révision	caracteres de un hecho nuevo que dan lugar a la revisión
cause d'ouverture du droit	hecho causante
conditions d'ouverture d'un droit	condiciones del derecho a las prestaciones
droit d'ouverture des colis	derecho a abrir los bultos
heure d'ouverture	horario de servicio
heure d'ouverture	hora de servicio
heures d'ouverture du greffe au public	horas de apertura al público de la Secretaría
l'ouverture de la session	el inicio de la sesión
ouverture au public de la parcelle expérimentale	acceso general a la parcela de prueba
ouverture de charniers	exhumación realizada en fosas comunes
ouverture de la faillite	apertura de la quiebra
ouverture de la succession	apertura de la sucesión
ouverture des droits à la retraite	nacimiento del derecho a la pensión por jubilación
ouverture du droit à prestations	nacimiento del derecho a prestaciones
ouverture d'un droit	nacimiento de un derecho
ouverture d'un droit	adquisición de un derecho