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for subject
Procedural law
containing
un
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exact matches only
French
German
acte volontaire de transfert sous forme testamentaire ou celle d'
un
pacte successoral
gewillkürte Erbfolge durch Testament oder Erbvertrag
adoption d'
un
collatéral
Adoption eines Verwandten in der Seitenlinie
adoption d'
un
descendant
Großelternadoption
adoption d'
un
descendant
Adoption eines Abkömmlings
contrat de vente avec
un
consommateur
Verbraucherkaufvertrag
disparition, absence et mort présumée d'
une
personne physique
Verschollenheit, die Abwesenheit und der mutmaßliche Tod einer natürlichen Person
dissolution d'
une
union hors mariage
Auflösung einer Lebensgemeinschaft, die keine Ehe ist
droits successoraux acquis dans
un
État membre
in einem Mitgliedstaat erworbene Nachlassansprüche
déclaration concernant l'acceptation de la succession ou d'
un
legs ou la renonciation à ceux-ci
Erklärung über die Annahme oder Ausschlagung einer Erbschaft oder eines Vermächtnisses
déclaration revêtant la forme d'
une
disposition à cause de mort
Erklärung, die den Formerfordernissen einer Verfügung von Todes wegen entspricht
déclaration revêtant la forme d'
une
disposition à cause de mort
Erklärung in Form einer Verfügung von Todes wegen
décès d'
un
époux
Tod eines Ehegatten
délaissement d'
un
nouveau-né
Aussetzung eines neugeborenen Kindes
délaissement d'
un
nouveau-né
Aussetzung eines Neugeborenen
enregistrement d'
une
naissance
Geburtseintrag
enregistrement d'
une
naissance
Eintragung in das Geburtenregister
enregistrement d'
une
naissance
Beurkundung der Geburt
legs d'
une
somme d'argent
Vermächtnis beweglicher Sachen
placement de l'enfant dans
un
établissement
Unterbringung des Kindes in einem Heim
placement de l'enfant dans
un
établissement
Heimerziehung
placement de l'enfant dans
une
famille d'accueil
Vollzeitpflege
placement de l'enfant dans
une
famille d'accueil
Unterbringung des Kindes in einer Pflegefamilie
placement de l'enfant dans
une
famille d'accueil
Familienpflege
recouvrement d'
une
créance
Einziehung von Forderungen
recouvrer
une
créance
eine Forderung einbringen
responsabilité civile du fait d'
un
mineur
Haftung für Minderjährige
responsabilité civile du fait d'
un
mineur
Haftung des Aufsichtspflichtigen
responsabilité civile du fait d'
un
mineur
Haftung der Eltern für ihre Kinder
responsabilité civile du fait d'
un
mineur
Elternhaftung
système successoral prévoyant
une
réserve héréditaire
Pflichtteilsrecht
transfert d'
un
droit réel acquis sous la loi successorale
Übertragung eines erbrechtlich erworbenen dinglichen Rechts
validation d'
un
mariage susceptible d'annulation
Bestätigung einer aufhebbaren Ehe
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