Terms for subject General containing appliquer

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appliquer des conditions inégales à des prestations équivalentes	uplatňovat rozdílné podmínky při plnění stejné povahy
Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics	pokyny pro finanční opravy