Terms containing une date de dépôt a été accordée à une demande de marque communautaire

Subject	French	English
law	dès qu'une date de dépôt a été accordée à une demande de marque communautaire, l'Office transmet ...	as soon as a Community trade mark application has been accorded a date of filing, the Office shall transmit ...
law	la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée	a Community trade mark application which has been accorded a date of filing
patents.	une date de dépôt a été accordée à une demande de marque communautaire	a Community trade mark application has been accorded a date of filing