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Terms for subject Government, administration and public services containing prise | all forms
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la couverture prendra effetcover will take effect
le droit à la pension prend effet à compter duthe pension is payable from
le droit à la pension prend effet à compter duentitlement to the pension commences when
le droit à la pension prend naissance au moment oùthe pension is payable from
le droit à la pension prend naissance au moment oùentitlement to the pension commences when
rémunérer les jours de congé non pris comme jours de service effectifto pay any days of leave not taken as extra days worked