Terms for subject Law containing nom

French	English
action intentée au nom de la masse contre l'acquéreur	proceeding instituted on behalf of the general body of creditors against the purchaser
agir en son nom propre et pour son propre compte	to act in one's own name and on one's own behalf
agir en son propre nom	to act in person
associé de nom, associée de nom	nominal partner nominal partner
au nom de l'ensemble des ayants droit du défunt	in the name of all the dependants entitled under the deceased
avis de l'intention d'agir en son nom	notice of intention to act in person
avis de l'intention d'agir en son propre nom	notice of intention to act in person
comparaître au nom d'une partie civile	to appear on behalf of a civil party
Convention monétaire entre la République italienne, au nom de la Communauté européenne, et la République de Saint-Marin	Monetary Agreement between the Italian Republic, on behalf of the European Community, and the Republic of San Marino
divulgation du nom du successeur	disclosure of successor
droit au nom	right to a name
en son nom propre	in its own right
faux nom	false name
ils sont entendus au nom de la Commission	they shall be heard on behalf of the Commission
indication du nom de l'intervenant	name of the person filing documents
interdiction d'utiliser la marque communautaire enregistrée au nom d'un agent ou d'un représentant	prohibition on the use of a Community trade mark registered in the name of an agent or representative
interdiction d'utiliser la marque communautaire enregistrée au nom d'un agent ou d'un représentant	prohibition of the use of a Community trade mark registered in the name of an agent or representative
les noms et qualités des parties	the names and capacities of the parties
Loi réglant les conflits de lois et de juridictions en matière de nom et prénom	Family Names and Given Names Conflict of Laws Act
Loi réglant les conflits de lois et de juridictions en matière de nom et prénom	Act regulating the conflict of laws regarding family names and given names
mesures inscrites au nom du Gouvernement	government orders
nom abrégé	abbreviated name
nom de baptême	baptismal name
nom de baptême	Christian name
nom de guerre	assumed name
nom de lieu	place name
nom d'emprunt	assumed name
nom du président et des juges qui ont pris part à l'arrêt	name of the President and of the Judges taking part in the judgment
nom et domicile de l'intervenant	name and address of the intervener
nom et domicile des parties	names and addresses of the parties
nom indiscutable du titulaire	unmistakable name of the holder
nom patronymique	surname
noms des lieux-dits	field names
noms des lieux-dits	place names
noms locaux	place names
noms locaux	field names
prête-nom	dummy
société en nom collectif	ordinary partnership ordinary partnership
société en nom collectif	general partnership general partnership
supposition de nom	giving a false name
théorie de la fiction et du prête-nom	concept of fiction and figurehead
transfert d'une marque enregistrée au nom d'un agent	transfer of a trade mark registered in the name of an agent
un droit au nom	a right to a name