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Terms for subject Commerce containing mesure | all forms | exact matches only
FrenchEnglish
Accord entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part, sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnementAgreement on free trade and trade-related measures between the European Community, the European Atomic Energy Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Republic of Latvia, of the other part
Accord entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part, sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnementAgreement on free trade and trade-related matters between the European Community, the European Atomic Energy Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Republic of Lithuania, of the other part
accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnementinterim agreement on trade and trade related matters
Accord relatif aux mesures de dissuasion du commerce d'importation des marchandises de contrefaçonCounterfeit Agreement
Accord relatif aux mesures de dissuasion du commerce d'importation des marchandises de contrefaçonAgreement on Measures to Discourage the Importation of Counterfeit Goods
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles agricoles de l'accord d'association CE-Royaume du MarocAgreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Kingdom of Morocco concerning reciprocal liberalisation measures and the replacement of the agricultural protocols to the EC-Morocco Association Agreement
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'État d'Israël concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles nos 1 et 2 de l'accord d'association CE-IsraëlAgreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the State of Israel concerning reciprocal liberalisation measures and the replacement of Protocols 1 and 2 to the EC-Israel Association Agreement
Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre partAgreement in the form of an Exchange of Letters concerning the provisional application of the trade and trade-related provisions of the Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Arab Republic of Egypt, of the other part
Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerceAgreement on Trade-related Investment Measures
clause de participation dans les frais de mesures conservatoiressue and labour clause
Comité consultatif pour les mesures de sauvegarde - AutricheAdvisory Committee on Safeguard Measures - Austria
Comité consultatif pour les mesures de sauvegarde - EspagneAdvisory Committee on Safeguard Measures - Spain
Comité consultatif pour les mesures de sauvegarde - IslandeAdvisory Committee on Safeguard Measures - Iceland
Comité consultatif pour les mesures de sauvegarde - NorvègeAdvisory Committee on Safeguard Measures - Norway
Comité consultatif pour les mesures de sauvegarde - PortugalAdvisory Committee on Safeguard Measures - Portugal
Comité consultatif pour les mesures de sauvegarde - SuisseAdvisory Committee on Safeguard Measures - Switzerland
Comité consultatif pour les mesures de sauvegarde - SuèdeAdvisory Committee on Safeguard Measures - Sweden
Comité consultatif pour les mesures de sauvegarde - TurquieAdvisory Committee on Safeguard Measures - Turkey
Comité pour les mesures de rétorsion commercialeCommittee on trade retaliation
consommateur en mesure de faire entendre sa voixempowered consumer
Cuillère mesureMeasuring spoon
faire l'objet d'une mesure de compensation des prix s'ajoutant au montant fixein addition to the fixed amount, the product was subject to a price compensation measure
groupe sur les mesures relatives à l'environnement et le commerce internationalgroup on environmental measures and international trade
la politique d'exportation et les mesures de défense commercialeexport policy and measures to protect trade
l'accord n'exclut pas l'application de mesures de compensation des prixthe Agreement does not preclude the application of price compensation measures
mesure commerciale autonomeautonomous trade measure
mesure d'autolimitationvoluntary restraint arrangement
mesure de cloisonnement des marchésmarket-partitioning measure
mesure de défenseprotective measure
mesure de défense commercialemeasure to protect trade
mesure de défense commercialetrade protection measure
mesure de la catégorie bleueblue box measure
mesure de la catégorie orangeamber box measure
mesure de représaille commercialeretaliatory trade measure
mesure de sauvegardeprotective measure
mesure de sauvegardesafeguard
mesure de sauvegarde d´urgenceemergency safeguard
mesure de sauvegarde provisoireprovisional safeguard measure
mesure en faveur du développementdevelopment box
mesures commerciales exceptionnellesexceptional trade measures
mesures concernant les investissements et liées au commercetrade-related investment measures
mesures concernant les investissements et liées au commercetrade-related investment measure
mesures concernant les investissements qui sont liées au commerce des marchandisesinvestment measures related to trade in goods
mesures de la zone grisegrey area measures
mesures de libérationmeasures of liberalisation
mesures de politique commercialecommercial policy measures
mesures de sauvegardesafeguard measures
mesures de sauvegardeprotective measures
mesures non tarifairesnon-tariff measures
mesures non tarifairesnon-tariff barrier measure
mesures qui affectent le commerce des servicesmeasures affecting trade in services
ne pas avoir recours à des mesuresto refrain from measures
pour assurer une coordination des mesures ...to secure the co-ordination of measures ...
prévenir que les mesures ne soient tournéesto avoid circumvention of the measures
quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt communwhere such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest
qui sera chargé de prendre des mesures provisoiresfor the purpose of making provisional arrangements
Règlement UE n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesuresTrade Omnibus Act I
Règlement UE n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesuresRegulation EU No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures
Règlement UE n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesuresTrade Omnibus Act II
Règlement UE n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesuresRegulation EU No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures
souhaiter adopter des mesures visant à protéger des intérêts légitimeswish to adopt measures to protect legitimate interests
système "au fur et à mesure"greyhound system
système "au fur et à mesure"first come, first served
toutes mesures nécessaires tendant notamment à aménager les accords tarifairesall necessary measures, particularly those designed to bring about an adjustment of tariff agreements
uniformisation des mesures de libéralisationuniformity in measures of liberalisation
unité de mesure d'une subventionunit of measurement of a subsidy
unité de mesure hors systèmeUS customary unit
unité de mesure hors systèmecustomary unit