Terms containing loi sur les sociétés

Subject	French	English
law, construct.	loi finlandaise sur les sociétés de logement	Finnish Housing Company Act
fin.	Loi relative à l'impôt sur les sociétés	Corporation Tax Act
fin.	Loi sur le contrôle des sociétés d'investissement	Investment Institutions Supervision Act
fin.	Loi sur le contrôle des sociétés d'investissement	Act on the Supervision of Investment Institutions
econ.	Loi sur les comptes annuels des sociétés	Annual Accounts Business Concerns Act
patents.	loi sur les sociétés	Companies Act OB (anonymes)
patents.	loi sur les sociétés	General Corporation Law (anonymes)
patents.	loi sur les sociétés	stock corporation law (anonymes)
patents.	loi sur les sociétés coopératives	co-operative societies act
law	Loi sur les sociétés fermées à responsabilité limitée	Private Companies Act