Terms containing faire droit à

Subject	French	English
law	avoir un droit en garantie à faire valoir à l'encontre d'un tiers	to have a right of recourse on a warranty or guarantee against a third party
gen.	donner le droit à quelqu'un de faire	entitle somebody to do something (quelque chose)
gen.	donner le droit à quelqu'un de faire	give somebody the right to do something (quelque chose)
econ.	donner lieu,en droit ou en fait,à une discrimination directe ou indirecte	to give rise, either in law or in fact, to any direct or indirect discrimination
patents.	en cette qualité, il l'éditeur est fondé à sauvegarder et à faire valoir les droits de l'auteur	in this capacity, he shall be entitled to protect and enforce the author's rights
int. law.	faire admettre son droit au statut de réfugié	to establish a claim to refugee status
gen.	faire droit à	to agree
polit., law	faire droit à la demande	grant the application
polit.	faire droit à la demande	to grant the application
polit., law	faire droit à la demande	accept the request
gen.	faire droit à une demande	to grant an application
gen.	faire droit à une demande	grant an application
law	faire droit à une requête	sustain a motion, to
patents.	faire droit à une requête	grant a request
gen.	faire droit à une réclamation	satisfy a claim
gen.	faire droit à une réclamation	allow a claim
UN, health.	faire en sorte que les lois protégeant les droits de propriété intellectuelle ne constituent pas un obstacle déraisonnable ou discriminatoire à l’accès des personnes handicapées aux matériaux culturels	ensure that laws protecting intellectual property rights do not constitute an unreasonable or discriminatory barrier to access by persons with disabilities to cultural materials
law	faire valoir le droit vis-à-vis d'un tiers	to enforce the right vis-à-vis a third party
gen.	faire valoir ses droits à la retraite	provide evidence for one's entitlement to a pension
law, patents.	la décision ne fait pas droit aux prétentions de quelqu'un	somebody is adversely affected by the decision
polit., law	moyens de fait et de droit justifiant à première vue ...	pleas of fact and law establishing a prima facie case for ...
law	ne pas faire droit au recours	the decision is not rectified
law	ne pas faire droit au recours	not to rectify its decision
law	ne pas faire droit à ses prétentions	the claim is not admissible
law	ordonnance qui fait droit à la demande	order granting the application
tax.	pays bénéficiant de droits préférentiels pour les produits faits à la main	countries benefiting from preferential duties for handmade products
law	recours tendant à faire dire pour droit	action to declare
law	soumis au droit de faire appel	subject to appeal