Terms for subject Criminal law containing de plan

French	English
Plan d'action de l'Union européenne en vue d'une action commune en faveur de la Fédération de Russie pour lutter contre la criminalité organisée	European Union action plan on common action for the Russian Federation on combating organised crime
Plan d'action pluriannuel de contrôle des conteneurs maritimes	Multiannual action plan for sea containers control