Terms for subject General containing décret

French	English
décret d'affectation	assignment decision
décret d'application	presidential decree affecting the application of a law
Décret d'application relatif au transport routier de marchandises	Road Haulage Decree
décret de convocation des électeurs	writ of election
décret de convocation des électeurs	election brief
décret de l'exécutif	order in council
Décret de notification des huiles usées	Waste Lubricating and Spent System Oil Decree implementing Section 20 of the Chemical Waste Act
Décret de 1949 sur la rectification de frontière	Frontier Rectification Decree 1949
Décret de 1960 sur la répartition des finances publiques	Allocation of Finances Decree 1960
..Décret de 1966 sur les chèques et virements postaux.	Giro Decree 1966
décret du conseil	order in council
décret du Conseil des ministres	decree of the Council of Ministers
décret ministériel	order to carry out legislation given by the Prime Minister
décret ministériel	order in council
Décret pris en exécution de la loi sur les sinistres maritimes	Ships Decree
Décret relatif aux accises sur les huiles minérales	Mineral Oils Excise Tax Decree
Décret relatif aux autorisations d'installations susceptibles de causer une pollution atmosphérique élevée	Licensing of Establishments
Décret relatif aux douanes et aux accises	Customs and Excise Decree
Décret relatif aux normes nationales	National Assistance Rates Decree
Décret relatif à la coordination de la politique en matière d'effectifs du personnel de l'Etat	Coordination Decree 1958
Décret relatif à la création d'un groupement professionnel de droit public pour le commerce et l'industrie des volailles	Decree establishing the Poultry Industry Board
Décret relatif à la durée du travail	Working Hours Decree
Décret relatif à la protection contre les radiations ionisantes	Ionizing Radiation Safety Decree
Décret relatif à l'impôt sur le revenu	Income Tax Decree 1941
Décret royal	Royal Decree
Décret royal du 5 février 1966 portant règlementation du Service des chèques et virements postaux	Giro Decree 1966
Décret sur la protection des espèces sauvages appartenant à la flore locale	Protected Indigenous Plant Species Decree
Décret sur la préparation et la distribution des produits pharmaceutiques	Preparation and Distribution of Pharmaceutical Products Decree
Décret sur la réintégration dans les Droits Civils	Restitution of Legal Rights Decree
Décret sur la rémunération des fonctionnaires civils	Civil Servants'Pay Decree
Décret sur ladjudication des travaux publics	Award of Public Works Decree, 1973
Décret sur l'assistance judiciaire gratuite	Legal Aid Decree
Décret sur le thé	Tea Decree
Décret sur l'enseignement agricole élémentaire	Elementary Agricultural Schools Decree
Décret sur les certificats d'immatriculation	Sea Letter Decree
Décret sur les détergents	Washing Preparations decree
Décret sur les examens terminaux	Leaving examination Decree
Décret sur les matières radioactives	Radioactive Materials Nuclear Energy Act Decree
Décret sur les nuisances	Nuisance Decree
décret sur les tarifs	Tariff Act
Décret sur les temps de conduite dans les transports routiers	Driving Hours Decree
Décret sur l'exportation des produits stratégiques	Strategic Goods Export Decree
Décret sur l'importation et l'exportation des produits stratégiques	Strategic Goods Import and Export Decree
Décret sur l'organisation et le contrôle de la distribution d'eau potable	Water Supply Decree
gouvernement par décrets	order in council government
gouverner par décret	rule by decree
les décrets de la mode	the dictates of fashion
les décrets de la Providence	what Providence has decreed
les décrets du destin	what fate has decreed
promulguer un décret	issue a decree
régime des décrets	order in council government