Terms for subject Law containing contrôle

French	English
absence de contrôle	lack of control
Accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990	Accession Agreement of the Kingdom of Denmark to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 on the gradual abolition of controls at their common borders, signed at Schengen on 19 June 1990
accord de contrôle	control contract
accord de contrôle	controlling agreement
acquisition d'une participation de contrôle	acquisition of a controlling interest
acquérir en commun le contrôle de	to acquire jointly control of
agrément de l'autorité de contrôle compétente	approval by the responsible supervisory authority
assemblée représentative de contrôle social	public company Supervisory Board
assemblée représentative de contrôle social	Representative Assembly for Social Control
autolimitation du contrôle juridictionnel	judicial self-restraint
autorité de contrôle	responsible for policing
Autorité de contrôle commune d'Europol	Joint Supervisory Body of Europol
Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires	Airport nuisance control authority
autorité étatique de contrôle	governmental supervisory authority
autres instruments de contrôle monétaire	other instruments of monetary control
budget et contrôle financier	budget and financial control
Bureau pour le contrôle des drogues et la prévention du crime	Office for Drug Control and Crime Prevention
cachet de contrôle frontière	border control endorsement
certificat de contrôle	inspection certificate
cessation du contrôle commun	cessation of joint control
champ du contrôle	audit field
classification d'après le mode de contrôle et de classement	classification according to the method of checkweighing and grading
clinique de désintoxication sous contrôle de la justice	forensic addiction clinic
Comité consultatif de contrôle de qualité des tests d'accès CBT	Advisory Board on Quality Control of Test Items
comité de réglementation avec contrôle	Regulatory Procedure with Scrutiny Committee
comité de surveillance et de contrôle	committee of inspection
Comité d'experts sur le contrôle juridique et l'audit de l'action des autorités locales	Committee of Experts on Legal Control and Auditing of Local Authorities' Action
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation relative au contrôle technique des véhicules	Committee for the adaptation to technical progress of the laws relating to roadworthiness tests for motor vehicles
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation relative à l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route	Committee for the adaptation to technical progress of the legislation on recording equipment in road transport
Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique des directives visant les appareils à pression et méthodes de contrôle de ces appareils	Committee for the Adaptation to Scientific and Technical Progress of the Directives on Pressure Vessels and Methods of Inspection
Comité pour l'adaptation au progrès technique et pour l'application du règlement relatif à l'évaluation et au contrôle des risques présentés par les substances existantes	Committee for the adaptation to technical progress and implementation of the regulation on the evaluation and control of the risks of existing substances
commission de contrôle de l'informatique	data protection authority
Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité	National committee for security intercepts control
constatation et contrôle de l'assiette des ressources propres	to establish and monitor the basis of assessment of own resources
contrat en dépenses contrôlées avec intéressement	cost-plus-incentive-fee contract
contrat en heures contrôlées	time and material contract
contrôle administratif	administrative supervision
contrôle administratif attentatoire aux droits de l'homme	administrative check which might constitute a violation of human rights
contrôle administratif de légalité	administrative supervision of legality
contrôle administratif de légalité	supervision of legality
contrôle administratif exercé sur les sociétés	administrative supervision exercised over companies
contrôle analytique	analytical review procedure
contrôle aux frontières	border control
contrôle aux frontières portuaires	port border control
contrôle basé sur l'étude des systèmes	systems-based audit
contrôle commun ou contrôle en commun ou conjoint	joint control
Contrôle communautaire des opérations de concentration - Livre vert concernant la révision du règlement sur les concentrations	Community Merger Control - Green Paper on the Review of the Merger Regulation
contrôle compensatoire	compensating controls
contrôle coordonné	coordinated auditing
contrôle d'accès	admission control
contrôle d'accès	physical access control
contrôle d'accès aux données	access control
contrôle d'accès discrétionnaire	discretionary security
contrôle d'accès discrétionnaire	discretionary access control
contrôle d'accès sur la base du contenu des données	data-dependent protection
contrôle d'accès sur la base du contenu des données	data-dependent access control
contrôle d'admission	admission control
contrôle d'admission	physical access control
contrôle dans l'entreprise effectué par surprise	spot check on firms
contrôle d'autorité de surveillance	supervisory control
contrôle de communication	control of release
contrôle de conformité	compliance check
contrôle de constitutionnalité	constitutionality check
contrôle de documents par le transporteur	document check by carrier prior to boarding
contrôle de la conception	design examination
contrôle de la conformité	"check that instruments conform ..."
contrôle de la Cour AELE	review by the EFTA Court
contrôle de la Cour de justice	review by the Court of Justice
contrôle de la douane	control by the customs authorities
contrôle de la légalité	review of legality
contrôle de la légalité	control of legality
contrôle de l'administration	supervision of the administration
contrôle de l'administration	control of the authorities
contrôle de l'administration	control of administration
Contrôle de l'application des directives	Application of Directives Monitoring
contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales	control of regional bodies
contrôle de l'optimisation des ressources	value-for-money auditing
contrôle de l'organisation	organization control
contrôle de l'utilisateur	user control
contrôle de légalité	review of legality
contrôle de légalité	supervision of legality
contrôle de légalité	administrative supervision of legality
contrôle de légalité	legality audit
contrôle de légalité des actes de la Commission	review the legality of acts of the Commission
contrôle de légalité des actes du Conseil	review the legality of acts of the Council
contrôle de mémoire	storage control
contrôle de performance	performance audit
contrôle de police	police check
contrôle de proportionnalité	control of proportionality
contrôle de propriétaire	proprietary control
contrôle de routine	routine control
contrôle de régularité	control of lawfulness
contrôle de régularité	regularity audit
contrôle de sortie	physical exit control
contrôle de sortie	removal control
contrôle de transmission des données	transmission control
contrôle de transmission des données	communication control
contrôle de transport	transport control
contrôle d'entrée	physical access control
contrôle d'entrée	admission control
contrôle des actes réglementaires autonomes	control of autonomous regulatory decisions
contrôle des actes réglementaires autonomes	autonomous regulatory decisions control
contrôle des autorités douanières	control by the customs authorities
contrôle des autorités douanières	customs control
contrôle des collectivités territoriales	control of regional bodies
contrôle des comptes	audit
contrôle des déboursés	control of cash payments
contrôle des déboursés	control of cash disbursements
contrôle des incompatibilités	control of incompatibilities
contrôle des installations à l'entrée	access control
contrôle des inéligibilités	control of ineligibilities
contrôle des marchés	inspection of contracts
contrôle des pratiques de gestion	management-practice audit
contrôle des sorties	physical exit control
contrôle des sorties	removal control
contrôle d'habilitation autonome	self control
contrôle d'identité	passport control
contrôle d'introduction de données	entry control
contrôle direct	controlling interest
contrôle d'opportunité	control of opportunity
contrôle douanier	customs control
contrôle douanier	control by the customs authorities
contrôle du bien grevé	control of the collateral
contrôle du bilan	maximum supervision
contrôle du financement de la campagne électorale	control of electoral campaign financing
contrôle du traitement des données assuré pour des tiers	request control
contrôle du traitement des données assuré pour des tiers	control of processing on behalf of third parties
contrôle d'une société	control of a company
contrôle d'utilisation	user control
contrôle entier de la qualification juridique des faits	characterisation of facts control
contrôle entier de la qualification juridique des faits	characterization of facts control
contrôle exclusif	sole control
contrôle externe	external supervision
contrôle fiscal	tax control
contrôle fondé sur le respect des droits de l'homme	rights-focused monitoring
contrôle fondé sur le respect des droits de l'homme	rights based monitoring
contrôle fondé sur le respect des droits de l'homme	right-based monitoring
contrôle formel	formal control
contrôle habituel	usual control
contrôle hiérarchique	hierarchical control
contrôle horizontal	horizontal audit
contrôle improvisé dans l'entreprise	spot check on firms
contrôle in situ	on-site control
contrôle informatique	computer audit
contrôle interne	internal supervision
contrôle interne	internal overview
contrôle intégré	comprehensive auditing
contrôle judiciaire	judicial supervision
contrôle judiciaire	pre-trial supervision
contrôle judiciaire	judicial review
contrôle juridictionnel	judicial control
contrôle juridictionnel	judicial supervision
contrôle juridictionnel	jurisdictional control
contrôle juridictionnel de l'administration	jurisdictional control
contrôle juridictionnel de l'administration	judicial supervision
contrôle majoritaire	majority control
contrôle maximum	maximum supervision
contrôle minimum	minimal supervision
contrôle mémoire	storage control
contrôle normal	regular supervision
contrôle normal	regular control
contrôle normal de la qualification des faits	characterization of facts control
contrôle normal de la qualification des faits	characterisation of facts control
contrôle opérationnel	operational audit
contrôle orienté	selective audit
Contrôle par l'Etat côtier	Coastal State Control
contrôle par voie d'exception	control by exceptional remedy
contrôle parlementaire	legislative oversight
contrôle parlementaire	parliamentary control
contrôle partiel	limited examination
contrôle partiel	limited check
contrôle politique et administratif	political and administrative supervision
contrôle politique et administratif	political and administrative control
contrôle ponctuel dans l'entreprise	spot check on firms
contrôle privé	private enforcement
contrôle prudentiel des établissements de crédit et autres établissements financiers	prudential supervision of credit institutions and other financial institutions
contrôle prudentiel des établissements financiers	prudential supervision of financial institutions
contrôle public	public enforcement
contrôle restreint	limited supervision
contrôle restreint	limited control
contrôle sanitaire	port health control
contrôle spécial	special audit
contrôle spécifique	specific check
contrôle sur pièces	audit based on records
contrôle technique	roadworthiness test
contrôle technique des véhicules	roadworthiness test
contrôle total de proportionnalité	total control of proportionality
contrôle unique	sole control
contrôle à l'intérieur d'une organisation	organization control
contrôle à posteriori	a posteriori supervision
contrôle à posteriori	a posteriori control
contrôle à priori	a priori supervision
contrôle à priori	a priori control
contrôler la conformité des candidatures aux dispositions légales	to verify that candidates fulfil the legal requirements
contrôler la régularité des élections	to verify that the election has been carried out in a regular manner
contrôler la régularité du scrutin	to verify that the election has been carried out in a regular manner
contrôles mobiles	spot checks
Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux,de la République fédérale d'Allemagne et de la République francaise,relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes du 19 juin 1990.	Convention applying the Schengen Agreement of 14 June 1985 on the gradual abolition of checks at their common borders, 19 June 1990
Convention d'application du 19 juin 1990 de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes	Agreement implementing the Schengen Agreement between the governments of the States of the Benelux Economic Union,the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders
Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières du 21.octobre 1982	International Convention on the Harmonization of Frontier Controls of Goods of 21 October 1982
convention relative au contrôle des personnes lors du franchissement des frontières extérieures	Convention on controls on persons crossing external frontiers
coordination du contrôle de la destruction	destruction control coordination
de jure ou de facto, contrôler, diriger ou influencer sensiblement, directement ou indirectemen	in law or in fact, either directly or indirectly supervise, determine or appreciably influence
directive relative à la prévention et au contrôle intégrés de la pollution	Integrated Pollution Prevention and Control Directive
directive relative à la prévention et au contrôle intégrés de la pollution	IPPC Directive
directive relative à la prévention et au contrôle intégrés de la pollution	Directive concerning integrated pollution prevention and control
dispositif de contrôle et de pilotage de la vitesse	speed-monitoring and speed-limiting device
droit contractuel à participer au contrôle	contractual right to take part in the control
droits de contrôle	right of control
décision européenne de contrôle judiciaire	European Supervision Order
délimitation du contrôle	extent of the audit
entreprise contrôlée par deux ou plusieurs autres	undertaking jointly controlled by two or more others
Groupe de concertation des services de contrôle anti-drogue des aéroports européens	Cooperation Group of Drug Control Services at European Airports
Groupe de concertation des services de contrôle anti-drogue des ports européens	Cooperation Group of Drug Control Services at European Ports
Groupe de travail sur la navigation fluviale internationale et le contrôle des stupéfiants	Working Group on International River Navigation and Drug Control
instance de contrôle	Monitoring Agency
Institut de contrôle national	National Audit Institution
institution de contrôle	audit institution
Institution de contrôle nationale	National Audit Institution
instrument de contrôle des concentrations	instrument to monitor concentrations
intensité du contrôle	audit depth
intensité du contrôle	audit intensity
la Commission contrôle la légalité des actes du président de l'Office	the Commission shall check the legality of the acts of the President of the Office
La Cour des comptes assure le contrôle des comptes	the Court of Auditors shall carry out the audit
la nature et le moyen du contrôle	the nature and means of control
l'Agence est placée sous le contrôle de la Commission	the Agency shall be under the supervision of the Commission
le contrôle de la constatation et du recouvrement des recettes	the control of the existence and recovery of all revenue
le contrôle de la régularité des mesures d'exécution	jurisdiction over complaints that enforcement is being carried out in an irregular manner
le contrôle de la régularité des mesures d'exécution relève de la compétence des juridictions nationales	the courts of the country concerned shall have jurisdiction over complaints that enforcement is being carried out in an irregular manner
le contrôle de l'engagement et du paiement des dépenses	the control of commitment and payment of all expenditure
le contrôle des activités des sociétés de gestion des droits d'auteur et des droits voisins	the monitoring of companies for the management of copyright and related rights
le contrôle du déroulement des élections	supervision of the election procedure
les dispositions relatives au contrôle des changes	exchange control provisions
livraison contrôlée	controlled delivery
logiciel de contrôle	audit software
logiciel de contrôle parental	parental control software
Loi de contrôle des finances locales	Law Regulating Local Finances
loi générale en matière de contrôle de la prolifération nucléaire	Omnibus Nuclear Proliferation Control Act
loi relative à la gestion des finances publiques et au contrôle financier	public financial management and control law
Loi sur le contrôle de l'interruption de la vie sur demande et de l'aide au suicide	Termination of Life on Request and Assisted Suicide Review Procedures Act
Loi sur le contrôle des films pour les jeunes	Film Censorship Protection of Young People Act
Loi sur l'organisation et le contrôle de la distribution d'eau potable	Water Supply Act
manquement à une obligation légale d'exercer une surveillance ou un contrôle	failure to fulfil an obligation under national law to exercise supervision or control
marché en dépenses contrôlées	cost-plus contract
mesure de contrôle non privative de liberté	non-custodial supervision measure
mesure de contrôle présentencielle non privative de liberté	non-custodial pre-trial supervision measures
mesures de contrôle	monitoring measures
mieux contrôler une série de comportements administratifs en organisant des possibilités de recours appropriées	to provide more effective control of administrations' behaviour by organising appropriate access to redress
modalités de contrôle des activités d'Europol	procedures for scrutiny of Europol's activities
mécanisme de contrôle d'accès d'ordre logique	logical protection mechanism
mécanisme de contrôle d'accès d'ordre logique	logical access control mechanism
mécanisme de contrôle interne	internal oversight mechanism
méthodes de contrôle	... "methods of inspecting them"
méthodes de contrôle	auditing methods
méthodes de contrôle métrologique CEE	methods of measurement and metrological control
non-présentation de pièces aux fins de contrôle	failing to make documents available for inspection
norme de contrôle	standard of review
objectif général de contrôle	general audit objective
objectif spécifique de contrôle	specific audit objective
objet et but du contrôle	what is to be inspected and the purpose of the inspection
office de contrôle	auditors
organe de contrôle	supervisory body
organe de contrôle administratif	administrative monitoring body
Organe de contrôle commun	Joint Supervisory Body
organe de contrôle commun d'Eurojust	Joint Supervisory Body of Eurojust
organe de contrôle commun d'Eurojust	joint supervisory body
organisme de contrôle privé	community board
organisme de contrôle public	charter board
parties acquérant le contrôle en commun	parties acquiring joint control
permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle	to allow the Community judge to exercise his right of review
personnes ou entreprises soumises au contrôle	persons or undertakings to be inspected
phase du contrôle externe	external audit phases
placer sous le contrôle du juge rapporteur	under the supervision of the Judge-Rapporteur
planification du contrôle	audit planning
plaque de contrôle	registration number plate
plaque de contrôle	registration plate
plaque de contrôle	number plate
point de contrôle clé	key audit points
policier de contrôle	police monitor
poste de contrôle	control post
poste de contrôle	inspection post
pouvoirs de contrôle	supervisory powers
principe d'un contrôle juridictionnel effectif	principle of effective judicial control
procéder au contrôle de la compétence	to review the jurisdiction of the court
procéder au contrôle de la compétence de la juridiction	to review the jurisdiction of the court
procédure de contrôle des opérations de concentration	merger control procedure
profondeur du contrôle	audit intensity
profondeur du contrôle	audit depth
qualité du contrôle exercé	quality of audit performed
qualité et efficacité du contrôle juridictionnel	quality and effectiveness of judicial review
Quinzième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire 1997	Fifteenth annual report on monitoring the application of Community law 1997
risque de contrôle	audit risk
règlement d'usage et de contrôle	regulation governing use of the mark
règlement sur le contrôle des baux ruraux	rent control act
Règlement sur le contrôle des risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles	Control of Industrial Major Accident Hazards Regulations
régime de contrôle des technologies propres aux missiles	missile technology control regime
régime de contrôle des technologies propres aux missiles	Missile Technology Control Regime
région supérieure de contrôle	continental control area
Réseau de l'Union européenne pour la mise en oeuvre de la législation communautaire environnementale et pour le contrôle de son application	IMPEL network
Réseau de l'Union européenne pour la mise en oeuvre de la législation communautaire environnementale et pour le contrôle de son application	European Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law
sanctions pour opposition à contrôle fiscal, pour rémunérations ou distributions occultes ou pour abus de droit	penalties for opposition to tax inspection, for secret payments or distribution, or for abuse of rights
secrétariat pour les autorités de contrôle communes chargées de la protection des données	data-protection secretariat
secrétariat pour les autorités de contrôle communes chargées de la protection des données	secretariat for the joint supervisory data-protection bodies
service de contrôle des banques de données	data protection authority
sous le contrôle de la douane	customs bonded
Sous-section de l'inspection et du contrôle des semences	Seed Inspection and Enforcement Unit
suppression graduelle des contrôles aux frontières	gradual abolition of checks at common borders
synthèse de contrôle	audit memorandum
système de contrôle juridictionnel	judicial review arrangements
système de gestion et de contrôle interne	management and internal control systems
talon de contrôle	counterfoil
talon de contrôle	checking stub
technique de contrôle	auditing techniques
total de contrôle	hash total
Traité de contrôle des armements dans les fonds marins	Treaty on Denuclearization of the Ocean Floor
Traité de contrôle des armements dans les fonds marins	Seabed Arms Control Treaty
transfert de déchets non contrôlé	waste tourism
tâche de contrôle	audit task
une procédure communautaire de contrôle	a Community control procedure
une procédure communautaire de contrôle	a Community checking procedure
vérification par contrôle et essai de chaque appareil	verification by checking and testing each appliance
zone de contrôle de sécurité de la navigation	shipping safety control zone
établissement soumis à un contrôle public	institution which is subject to public control