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| accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States |
| accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | Anti-Counterfeiting Trade Agreement |
| Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales | Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions |
| Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales | Anti-Bribery Convention |
| exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales | commercial sexual exploitation of children |
| exploitation sexuelle à des fins commerciales | forced commercial sexual exploitation |
| Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption dans le cadre des transactions commerciales internationales | OECD Working Group on Bribery in International Business Transactions |
