Terms for subject Law containing brevet d

French	English
acceptation d'une demande de brevet	acceptance of an application
accord d'extension en matière de brevet	extension agreement for patents
annulation d'un brevet	revocation of a patent
brevêt d'enseignement professionnel	certificate of vocational aptitude
Centre de médiation et d'arbitrage en matière de brevets	Patent mediation and arbitration centre
chute d'un brevet	when a patent expires
chute d'un brevet	expiration of a patent
Conférence diplomatique de Munich pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets	Munich diplomatic conference for the setting up of a European system for the grant of patents
Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention	Convention on the Unification of Certain Points of Substantive Law of Patents for Invention
Cour d'Appel Commune en matière de brevet communautaire	Common Appeal Court for Community Patents
Cour d'appel commune en matière de brevets communautaires	Community Patent Appeal Court
Cour d'appel commune en matière de brevets communautaires	Common Appeal Court
Cour d'appel de la Juridiction unifiée du brevet	Court of Appeal of the Unified Patent Court
coût d'obtention d'un breveteuropéen	cost of conducting the grant procedure
demande de brevet d'invention publiée	published patent application
droit des brevets d'invention	substantive patent law
durée de validité d'un brevet	patent life
durée d'un brevet	life of a patent
déchéance d'un brevet	lapse of a patent
déchéance d'un brevet	forfeiture of a patent
décision de délivrance d'un brevet	decision to grant a patent
délivrance de brevets assortie d'interdiction de publication temporaire	grant of patents subject to temporary prohibition of publication
délivrance d'un brevet	grant of a patent
effet d'une collision entre deux demandes de brevet	collision between two patent applications
en vertu d'un brevet	license/under
examen législation allemande subordonne l'enregistrement d'un brevet au résultat d'un examen	examination law makes the grant of a patent subject to the results of an examination
la concession des licences d'exploitation des brevets	the granting of licences under patents
Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention	Federal Law on Patents for Inventions of June 25,1954
office des brevets d'un Etat contractant	patent office in the contracting State
Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention	Patent Ordinance
Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention	Ordinance on Patents for Inventions of October 19,1977
publication d'un brevet	issue of a patent
publication d'un brevet	issuance of a patent
redevance d'exploitation d'un brevet	patent royalty
Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens	Implementing Regulations to the European Patent Convention
taxe d'impression du fascicule du brevet européen	fee for printing the European patent specification
titre d'un brevet	title of a patent specification