Terms for subject Commerce containing N

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fibre brésilienne n°3	Brazilian No.3 fibre
l'accord n'exclut pas l'application de mesures de compensation des prix	the Agreement does not preclude the application of price compensation measures
quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun	where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest
Règlement UE n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures	Trade Omnibus Act I
Règlement UE n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures	Regulation EU No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures
Règlement UE n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures	Trade Omnibus Act II
Règlement UE n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures	Regulation EU No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures
si la valeur des matières n'est pas connue ou ne peut être établie	if the value of materials is not known and cannot be ascertained