Terms for subject Politics containing N

French	English
aucun délai de procédure n'expire	for the purposes of prescribed time-limits, time shall cease to run
Comité pour la mise en oeuvre du protocole n° 9 de l'acte d'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne relatif au transport par route et par rail et au transport combiné Écopoints	Committee on implementation of Protocol No 9 of the Act of Accession of Austria to the European Union concerning transit by road and rail and combined transport Ecopoints
la révision n'est pas une voie d'appel	revision is not an appeal procedure
l'ensemble de ces amendements n'est pas susceptible de faire l'objet d'une approbation par les Etats membres	these amendments are unlikely to be approved in their entirety by the Member States
l'ordonnance rendue n'a qu'un caractère provisoire	the ruling shall be provisional
politique qu'on n'a rien à perdre à appliquer	no regrets policy
Rapport spécial n.1/99 relatif à l'aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation animale	Special Report No1/99 by the Court of Auditors concerning the aid for the use of skimmed milk and skimmed milk powder as animal feed
Règlement CE n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur	Single CMO Regulation
Règlement CE n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur	Council Regulation EC No 1234/2007 of 22 October 2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products
réponse des Ministres des affaires étrangères des dix Etats membres de la CE se réunissant dans le cadre de la coopération politique, à la question écrite nχ ...	Reply of the Ministers for Foreign Affairs of the Member States of the European Community, meeting within the framework of Political Cooperation, to Question ...
réponse des Ministres des affaires étrangères des dix Etats membres de la CE se réunissant dans le cadre de la coopération politique, à la question écrite nχ ...	Reply by the Ministers for Foreign Affairs of the Member States of the EC meeting in political cooperation to Written Question No ...
si ces pièces n'ont pas été jointes à la requête	if the documents are not submitted with the application
si l'institution n'a pas pris position	if the institution has not defined its position
à moins qu'il n'en soit décidé autrement par la Cour, d'office	unless the Court, of its own motion, decides otherwise