Terms for subject Law containing à ordre

French	English
activité contraire à l'ordre public	conduct representing a threat to public policy or public security
activité contraire à l'ordre public	conduct endangering national security
adhérer à l'ordre de présentation	to approve the order of submission
ajouter des questions nouvelles à l'ordre du jour	to make additions to the agenda
atteinte à l'ordre public	offense against public policy
atteinte à l'ordre public	breach of the peace
atteintes à l'ordre constitutionnel	attacks on the constitutional order
citation à l'ordre du jour de l'armée	mention in dispatches
comportement préjudiciable à l'ordre public	conduct representing a threat to public policy or public security
comportement préjudiciable à l'ordre public	conduct endangering national security
connaissement à ordre	ocean bill of lading
contrariété de la décision à l'ordre public	the judgement is contrary to public policy
contrariété à l'ordre public	isolation of public policy
dessin contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs	drawing contrary to "ordre public" or morality
exploitation contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs	exploitation contrary to public policy or morality
justifié par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique	justified on grounds of public policy or public security
la réserve relative à l'ordre public	the public policy reservation
lettre payable à l'ordre du tireur	bill to drawer's order
l'ordre du jour est adopté au début de chaque session	the agenda shall be adopted at the beginning of each meeting
marques qui sont contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs	trade marks which are contrary to public policy or to accepted principles of morality
menace à l'ordre public	threat to public policy
menace à l'ordre public	threat to public order
nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique communautaire	undermine the integrity and the coherence of the Community legal order
obligations nées de billets à ordre	obligations arising under promissory notes
obtempérer à un ordre	to comply with an order
ordre au comptant	cash order
ordre au cours moyen	average, middle price order
ordre de quitter le territoire faisant suite au non-respect d'une mesure d'éloignement	N/A
ordre légal d'affectation des biens aux dettes	marshalling
ordre à terme	order for the settlement
ordre à terme	order for the account
rébellion à l'égard des forces de l'ordre	resisting the police
souscripteur d'un billet à ordre	drawer of a bill payable to order
souscripteur d'un billet à ordre	cheque payable to order
une obligation qui a effet direct dans l'ordre juridique des Etats membres	an obligation which has direct effect in the legal systems of the Member States