Terms for subject Taxes containing à + le

French	English
abattement proportionnel pour personnes âgées à la retraite	proportional relief for elderly retired persons
abattement proportionnel pour personnes âgées à la retraite	proportional tax allowance for elderly retired persons
accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé	agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty
accise sur le gaz méthane utilisé comme carburant dans les véhicules à moteur	duty on methane used as fuel for motor propulsion
actif net à la clôture de l'exercice fiscal	net asset at the end of a financial year
Action pour la taxation des transactions pour l'aide au citoyen	Assocation for Taxation of Financial Transactions to Aid Citizens
activités se rapportant à la commercialisation	marketing activities
adopter les dispositions appropriées pour réprimer toute infraction à l'obligation de secret	to adopt appropriate provisions to penalise any breach of secrecy obligations
alléger les formalités imposées au commerce	reduce formalities imposed on trade
application des évaluations forfaitaires à la base d'imposition ou à l'impôt	application of composition valuations to the basis of taxation or tax
Association pour la taxation des transactions financières pour l'aide aux citoyens	Assocation for Taxation of Financial Transactions to Aid Citizens
assujetissement à l'impôt sur le revenu	income tax liability
assujetti à l'impôt sur le revenu	those liable to pay income tax
assujetti à la TVA	identified for VAT purposes
calcul à prix constants de la TVA déductible	calculation of deductible VAT at constant prices
Comité pour la mise en oeuvre du programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur Fiscalis	Fiscalis Committee
Comité pour la mise en oeuvre du programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur Fiscalis	Committee for implementation of the Community programme to improve the operation of taxation systems in the internal market Fiscalis programme
compensation à la frontière	border compensation
Convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières	Convention on Mutual Assistance and Cooperation between Customs Administrations
crédit d'impôt pour les travailleurs ayant une famille à charge	Working Families Tax Credit
date à laquelle la TVA devient exigible	tax point
des exonérations et des remboursements à l'exportation vers les autres Etats membres ne peuvent être opérés	remissions and repayments to exports to other Member States may not be granted
Directive relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise	Holding and movements Directive
droit d'accise sur les automobiles à forte consommation de carburant	gas guzzler tax
droit d'accise sur les parties, pièces détachées et accessoires de véhicules à moteur	excise duty on motor vehicle parts and accessories
droit d'accise sur les véhicules à moteur	excise duty on motor vehicles
droit exigible lors de l'expédition à la consommation	duty payable when the product is made available for consumption
droits d'accise sur les véhicules à moteur	excise duties on motor vehicles
Décret d'application relatif à l'impôt sur le revenu	Income Tax Implementation Order
engagement de payer les sommes réclamées au titre des opérations de transit communautaire	undertake to pay any sums claimed in respect of their Community transit operations
façon d'appliquer un mécanisme correcteur au système de la TVA	method of applying a corrective mechanism to VAT
formalités en vue de l'acceptation de la déclaration en douane relative à la marchandise	formalities for acceptance of the customs declaration concerning goods
frais particuliers engagés à la suite d'analyses ou d'expertises des marchandises	special costs incurred as a result of analyses or expert reports on goods
franchise pour les voyageurs applicables aux importations	travellers' allowances on imports
fraude à la sécurité sociale	social security fraud
garantie en vue d'assurer le paiement de la dette douanière susceptible de naître à l'égard de ces marchandises	security in order to ensure that any customs debt which may be incurred in respect of those goods will be paid
identification à la TVA	registration for VAT
identifié à la TVA	identified for VAT purposes
immatriculation à la TVA	registration for VAT
immatriculé à la TVA	registered for VAT
immatriculé à la TVA	identified for VAT purposes
imposition par retenue à la source	taxation with deduction procedure
imposition à la sortie	exit tax
impôt sur les importations et livraisons de biens aux îles Canaries	AIEM tax
impôt à tous les stades	all-phase tax
impôts retenus à la source	tax deducted at source
infraction grave à la législation douanière et fiscale	serious infringement of customs or fiscal laws
la sécurité sociale tend de plus en plus à se fiscaliser	Social security tends more and more to assume the character of Taxation
les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de ...	taxable persons whose annual turnover does not exceed the equivalent in national currency of ...
les assujettis qui ne sont pas établis à l'intérieur du pays	taxable persons not established within the country
les droits de douane à l'importation sont progressivement supprimés	customs duties on imports shall be progressively abolished
l'impôt est perçu par voie de retenue à la source	tax shall be collected by deduction at source
Loi relative aux accises sur les boissons non alcoolisées	Non-alcoholic Beverages Excise Act
marchandise soustraite à la surveillance douanière	goods removed from customs supervision
marchandises qui ne sont pas appelées à circuler sur le territoire d'un autre Etat membre	goods not required to move on the territory of another Member State
marchandises soustraites à la surveillance douanière	goods withheld from customs surveillance
mise à la consommation	releasing goods for home use
montant de la taxe due au stade de la consommation finale	amount of tax due at the final consumption stage
Méthodes administratives destinées à éviter et à régler les différends en matière de prix de transfert	Administrative approaches to avoiding and resolving transfer pricing disputes
obligation de déclaration mise à la charge du preneur de certains services	obligation to make a return imposed upon recipients of certain services
pays bénéficiant de droits préférentiels pour des produits tissés à la main	countries benefiting from preferential duties for handwoven products
pays bénéficiant de droits préférentiels pour les produits faits à la main	countries benefiting from preferential duties for handmade products
Programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur	Community programme to improve the operation of taxation systems in the internal market
Programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur	Fiscalis programme 2003-2007
programme d'action communautaire visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur	Fiscalis programme
Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale	Protocol amending the Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters
prélèvement fiscal à la source	pay-as-you-earn
prélèvement à la source	pay as you earn
prélèvement à la source libératoire de tout autre impôt	deduction at source in discharge of all other taxes
redevable de la taxe à l'importation	person liable for payment of the tax on importation
retenue d'impôt à la source	pay as you earn
retenue fiscale à la source	tax withheld at source
retenue fiscale à la source	withholding tax
retenue fiscale à la source	tax deducted at source
retenue à la source	pay as you go deduction system
retenue à la source	tax deduction at source
retenue à la source	tax withheld at source
retenue à la source	deduction made at source
retenue à la source de l'impôt sur les salaires	withholding of tax at source on wages
retenue à la source des impôts sur le revenu	tax withheld at source
retenue à la source des impôts sur le revenu	withholding tax
retenue à la source des impôts sur le revenu	pay-as-you-earn
retenue à la source qui éteint la dette d'impôt	tax withheld at source and extinguishing the tax debt
retenue à la source sur les dividendes	withholding taxes on dividends
retenue à la source sur les dividendes	withholding tax on dividends at the source
retenue à la source sur les intérêts	withholding tax on interests
retenue à la source sur les intérêts	withholding tax on interest income
retenue à la source sur rémunération	pay as you earn
revenu imposable par voie de retenue à la source	income taxable at the source
règle fiscale neutre au regard de la concurrence	neutral tax rule from the point of view of competition
règles fiscales neutres au regard de la concurrence	tax rules wich are neutral from the point of view of competition
réponse de la fiscalité à une augmentation de la base	buoyancy of a tax system
si les dividendes ont été encaissés	if the dividends have been received
s'identifier à la taxe sur la valeur ajoutée	to register for VAT
s'immatriculer à la taxe sur la valeur ajoutée	to register for VAT
s'inscrire à la taxe sur la valeur ajoutée	to register for VAT
soustraction d'une marchandise passible de droits à l'importation à la surveillance douanière	removal of goods liable to import duties from customs supervision
système de la compensation à l'équivalent	equivalent compensation system
taux de la taxe à l'exportation adjugé	tendered rate of export tax
taux de la taxe à la valeur ajoutée	VAT rate
taux de retenue à la source sur redevances	withholding tax rate on royalties
taxe additionnelle sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur	surcharge on registration certificates for motor vehicles
taxe différentielle sur les véhicules à moteur	vehicle excise duty
taxe spéciale de consommation sur les cartes à jouer et sur le sel	special duty on playing cards and salt
taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation	turnover tax on imports
taxe sur les paris relatifs aux épreuves sportives	tax on betting on sporting events
taxe sur les véhicules à moteur	tax on motor vehicles
taxe sur les véhicules à moteur	vehicle excise duties
taxe sur les véhicules à moteur	motor vehicle taxes
taxe sur les véhicules à moteur	excise duty on motor vehicles
taxe à la consommation	consumption tax
taxe à la consommation	sales tax
taxe à la consommation	consumer tax
taxe à la sortie	exit tax
taxes sur les gains à la loterie,aux jeux et paris	taxes on lottery,gambling or betting winnings
taxes à la vente entrant dans les prix ...	sales taxes included in the price ...
zone franche contiguë à la frontière terrestre entre un Etat membre et un pays tiers	free zone which adjoins the land frontier between a Member State and a third country
être assujetti à la TVA	to be accountable for VAT
être assujetti à la TVA	to rank as a taxable person for the purposes of VAT