Terms for subject Criminal law containing union

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Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States	accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse
Conference on the Mutual Impact of and Measures aimed at combating organised crime within the European Union and the Russian Federation	Conférence sur l'impact mutuel de la criminalité organisée dans l'Union européenne et dans la Fédération de Russie et sur les mesures prises pour la combattre
Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union	Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
Convention established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union, on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union	Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne
Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union	Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne
Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union	Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
European Union action plan on common action for the Russian Federation on combating organised crime	Plan d'action de l'Union européenne en vue d'une action commune en faveur de la Fédération de Russie pour lutter contre la criminalité organisée
European Union Counter-Terrorism Strategy	stratégie de l'Union européenne visant à lutter contre le terrorisme
European Union Strategy for Combating Radicalization and Recruitment to Terrorism	Stratégie de l'Union européenne visant à lutter contre la radicalisation et le recrutement de terroristes
Green paper on the approximation, mutual recognition and enforcement of criminal sanctions in the European Union	Livre vert sur la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires
Protocol, established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on the European Union, to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union	Protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne
Protocol to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union	Protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne
Second Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, to the Convention on the protection of the European Communities' financial interests	Deuxième protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes
The Prevention and Control of Organised Crime: A European Union Strategy for the beginning of the new Millennium	Prévention et contrôle de la criminalité organisée: une stratégie de l'Union européenne pour le début du prochain millénaire
Union of Fighters	Union des Combattants