Terms for subject General containing sanction

English	French
absence of sanctions	absence de sanctions
an act sanctioning	loi portant approbation ou ratification
Analytical Support and Sanctions Monitoring Team	équipe de surveillance
apply sanctions against	imposer des sanctions à
assistance mission in connection with the sanctions	mission d'assistance aux sanctions
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers	Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes
covert disciplinary sanction	sanction disciplinaire déguisée
diplomatic sanctions	sanctions diplomatiques
economic sanctions	sanctions économiques
Electronic-Consolidated Targeted Financial Sanctions List	liste électronique consolidée des sanctions financières
to impose sanctions	appliquer des sanctions
impose sanctions on	imposer des sanctions à
imposition of sanctions	application des sanctions
International Conference on Sanctions against South Africa	Conférence internationale sur des sanctions contre l'Afrique du Sud
pecuniary sanction	sanction pécuniaire
proceedings instituted by persons ... against sanctions imposed on them by the Commission	recours introduits par des personnes ... contre les sanctions qui leur seraient infligées par la Commission
raise the sanctions against	lever des sanctions prises contre
RELEX/Sanctions	Groupe des conseillers pour les relations extérieures Sanctions
RELEX/Sanctions	groupe RELEX/Sanctions
Sanctions Co-ordinator	coordinateur des sanctions
Sanctions Guidelines	lignes directrices concernant la mise en oeuvre et l'évaluation de mesures restrictives sanctions dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE
take sanctions against	prendre des sanctions contre
targeted sanction	sanctions ciblées
under threat of disciplinary sanctions	sous peine de mesures disciplinaires