Terms for subject Law containing income tax

English	French
assess income tax/to	arrêter le montant du revenu du contribuable BT
assessment of income tax	établissement de l'impôt sur le revenu
assessment tax on income	cote mobilière
Code of income tax	Code des impôts sur le revenu
communal income tax	taxe compensatrice
communal income tax	impôt de redressement
corporation income tax	impôt sur le revenu des personnes morales
corporation income tax revenue	impôt sur le revenu des sociétés
corporation income tax revenue	impôt sur le revenu des collectivités
Dominion income tax relief	réduction impôt imposition
federal income tax	impôt fédéral sur le revenu
income liable to tax	revenu passible de l'impôt
Income Tax Act	Texte unique des impôts sur les revenus
Income Tax Amendment Act	Loi portant modification de la loi relative à l'impôt sur le revenu
income tax appeal board	commission d'appel de l'impôt sur le revenu
income tax appeal board	commission d'appel de l'impôt
income tax area	région d'imposition
income tax assessment	cotisations fiscales
income tax collected at source	impôt sur le revenu retenu à la source
income tax deductibility	déductibilité de l'impôt sur le revenu
income tax division	division de l'impôt sur le revenu
income tax guide	guide fiscal
Income Tax Law	loi sur l'impôt sur le revenu
Income Tax Law	loi concernant l'impôt sur le revenu
Income Tax Law	loi relative à l'impôt sur le revenu
income tax legislation BT	législation fiscale
income tax official	fonctionnaire du bureau de l'impôt
income tax official	fonctionnaire du fisc
income tax official	fonctionnaire de l'impôt
income tax rate	taux de l'impôt sur le revenu
income tax regulations	règlements de l'impôt sur le revenu
income tax resolution	résolution budgétaire relative à l'impôt sur le revenu
income tax return	déclaration à usage des particuliers
income tax return	feuille d'imposition
income tax return	déclaration de revenu
income tax return	déclaration d'impôt sur le revenu de particuliers
income tax structure	régime d'impôt sur le revenu
income tax structure	fiscalité
income wholly liable to a tax	revenu intégralement frappé d'un impôt
individual income tax	impôt sur le revenu personnel
individual income tax	impôt sur les revenus individuels
individual income tax	impôt sur le revenu des particuliers
individual income tax return	déclaration à usage des particuliers
individual income tax return	déclaration d'impôt sur le revenu de particuliers
infringements of the provisions of the Code of income tax committed with fraudulent intention or with the intention of causing injury	infraction à des dispositions du Code des impôts sur le revenu commise dans une intention frauduleuse ou à dessin de nuire
intercommunal income tax	impôt intercommunal sur le revenu
law on fund income tax	loi sur l'imposition des fondations
municipal income tax	impôt municipal sur le revenu
normal income tax	impôt proportionnel sur le revenu
normal-tax net income	revenu net au titre de la taxe proportionnelle
organization of income taxes	agencement des impôts sur le revenu
personal income tax	impôt sur le revenu personnel
personal income tax	impôt sur le revenu des particuliers
personal income tax collections	produit de l'impôt sur le revenu des particuliers
pertaining to income tax schedules	cédulaire
rate of income tax	taux de l'impôt sur le revenu
rental income tax	impôt des loyers
repayment of income tax	remboursement de TROP percu
standard individual income tax	impôt normal sur le revenu des particuliers
tax income/to	imposer le revenu
tax income/to	imposer des droits sur le revenu
tax on actual income	imposition sur le revenu effectif
tax on income derived from capital	impôt sur les rentes BT
tax on income from loans	impôt sur le revenu des créances
tax on income from movable capital	impôt sur le revenu des capitaux mobiliers
tax-paid undistributed income	revenu non distribué libéré d'impôt