Terms for subject Law containing housing

English	French
Act concerning the Housing Allowance for Pensioners	loi sur l'allocation de logement pour retraités
Act concerning the Housing Allowance for Pensioners	loi sur l'allocation de logement pour pensionnés
both houses of Parliament	deux Chambres/les
both houses of Parliament	Chambres du Parlement/les
Centre on Housing Rights and Evictions	Centre sur les Droits au logement et les évictions
construction of houses subsidized by public welfare	construction de logements à caractère social
Finnish Housing Company Act	loi finlandaise sur les sociétés de logement
Housing Allocation Act	Loi sur la répartition des logements
Housing Appeal Court	Cour du logement
housing commission	commission du logement
Housing Court	Cour des loyers
housing policy	politique de l'habitat
housing shortage	pénurie de logements
housing stock	habitat
imputed rent of owner-occupied houses	valeur locative imputée des immeubles occupés par leurs propriétaires
imputed rent of owner-occupied houses	loyer imputé des immeubles occupés par leurs propriétaires
land settlement housing	bâtiments pour colons
Pensioners' Housing Allowance Act	loi sur l'allocation de logement pour retraités
Pensioners' Housing Allowance Act	loi sur l'allocation de logement pour pensionnés
private housing	logement privé
public utility housing enterprise	société de construction de logements d'utilité publique
public utility housing enterprise	société aggréée
theft from country houses	vol dans les châteaux