Terms for subject Law containing green consumer

English	French
Green Paper from the Commission on policy options for progress towards a European Contract Law for consumers and businesses	Livre vert de la Commission relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises
Green Paper on Consumer Collective Redress	Livre vert sur les recours collectifs pour les consommateurs
Green Paper on the access of consumers to justice and the settlement of consumer disputes in the single market	Livre vert sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique