Terms for subject Law containing date à

English	French
a Community trade mark application which has been accorded a date of filing	la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée
as soon as a Community trade mark application has been accorded a date of filing, the Office shall transmit ...	dès qu'une date de dépôt a été accordée à une demande de marque communautaire, l'Office transmet ...
claim payable at a future date	créance assortie d'un terme
defer a case to be dealt with at a later date	reporter une affaire pour être jugée à une date ultérieure
defer a case to be dealt with at a later date	faire reporter une affaire pour être jugée à une date ultérieure
official certificate recording the fact that a document was in existence on a certain date	visa pour date certaine
on the expiry of a period of three months from the date of referral to the Council	à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...	lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
setting a closing date for acceptance	fixation d'un délai d'acceptation
such a decision shall be taken at the expiry of a period ... from the date of referral to the Committee	cette décision doit intervenir au plus tard à l'expiration d'une période ... suivant la date à laquelle le Comité a été saisi
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing	l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
trade marks with a date of application for registration earlier than that of the application for registration of the Community trade mark	marques dont la date de dépôt est antérieure à celle de la demande communautaire
writing bearing a definite date	écrit ayant date certaine