Terms for subject Patents containing chamber

English	French
cartel chamber	chambre en affaires de cartel
chamber of appeal	chambre de recours
chambers of the Common Appeal Court	chambres de la Cour d'appel commune
composition of a chamber	composition d’une chambre
decisions of the chambers shall be valid if three members are sitting	les délibérations des chambres sont valables si trois juges sont présents
jurisdiction of the Chamber	juridiction de la chambre
nullity chamber	chambre des annulations
permanent member of the Chamber	membre permanent de la chambre
president of the chamber	président de la chambre
recording judge in the chamber	rapporteur de la chambre
Supreme Chamber and Trademark Appeals	Chambre suprême d’appel en matière de brevets et marques
the chamber lacks a quorum	la chambre n’atteint pas le quorum
the chamber lacks a quorum	la chambre est incomplète pour prendre une décision
the member of the Chamber appointed as regular substitute	le membre de la chambre désigné comme suppléant régulier