Terms containing a Community trade mark application has been accorded a date of filing

Subject	English	French
patents.	a Community trade mark application has been accorded a date of filing	une date de dépôt a été accordée à une demande de marque communautaire
law	a Community trade mark application which has been accorded a date of filing	la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée
law	as soon as a Community trade mark application has been accorded a date of filing, the Office shall transmit ...	dès qu'une date de dépôt a été accordée à une demande de marque communautaire, l'Office transmet ...