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Terms for subject Law (643 entries)
lois sur les brevets 专利法
majorat 限定继承权
majorat 限嗣继承地产
mécanisme de contrôle interne 内部监督机制
mécanisme de recours 追索机制
mécanisme judiciaires et d'ordre juridictionnel 司法手段
mécanisme judiciaires et d'ordre juridictionnel 司法机制
mécanisme quasi-judiciaire 准司法机构
mécanisme quasi-judiciaire 准司法手段
meilleure alternative à un accord négocié 谈判协议最佳替代方案
meilleure pratique 最佳规范
meilleure pratique 最佳做法
meilleure solution alternative à l'accord négocié 谈判协议最佳替代方案
mesure d'indemnisation 补偿措施
mesure de compensation 补偿措施
mesure de réglementation finale 最终管制行动
modalité contractuelle 签约方式
modalités et conditions 各项条件
mode de règlement amiable des litiges 替代性争端解决机制
modèle de loi sur les feux d'artifices 焰火法范式