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Terms for subject Law (643 entries)
loi moratoire 延期偿付法
loi sur l'agriculture 农业法案
loi sur l'agriculture 农业法令
loi sur l'agriculture 农业法律
loi sur les catégories de qualité commerciale 质量评级法
loi-cadre 框架性法律
loi-cadre 框架法律
lois sur les brevets 专利法
majorat 限定继承权
majorat 限嗣继承地产
mécanisme de contrôle interne 内部监督机制
mécanisme de recours 追索机制
mécanisme judiciaires et d'ordre juridictionnel 司法手段
mécanisme judiciaires et d'ordre juridictionnel 司法机制
mécanisme quasi-judiciaire 准司法机构
mécanisme quasi-judiciaire 准司法手段
meilleure alternative à un accord négocié 谈判协议最佳替代方案
meilleure pratique 最佳规范
meilleure pratique 最佳做法
meilleure solution alternative à l'accord négocié 谈判协议最佳替代方案