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Terms for subject General (175558 entries)

Loi relative à l'épargne des jeunes	Young People's Savings Act
Loi relative à l'exemption du service militaire pour objection de conscience	Military Service (Conscientious Objectors) Act
Loi relative à l'expropriation	Expropriation Act
Loi relative à l'impôt sur la fortune	Wealth Tax Act 1964
Loi relative à l'impôt sur le chiffre d'affaires	Turnover Tax Act
Loi relative à l'impôt sur le revenu	Income Tax Act
Loi relative à l'Impôt sur les véchicules à moteur	Motor Vehicle Tax Act
Loi relative à l'incapacité de travail	Law relating to incapacity for work
Loi relative à la Commission des Tarifs	Tariffs Commission Act
Loi relative au bétail	Livestock Act
Loi relative au droit pénal en temps de guerre	Wartime Offences Act
Loi relative au personnel de réserve des Forces armées	Reserve Personnel (Armed Forces) Act
Loi relative au service militaire obligatoire	National Service Act
Loi relative aux carrières et exploitations assimilées	Earth Removal Act
Loi relative aux clauses contractuelles abusives	Unfair Contract Terms Act
Loi relative aux communes	Municipalities Act
Loi relative aux délits économiques	Economic Offences Act
Loi relative aux dommages de guerre matériels	War Damage Act
Loi relative aux expérimentations sur les animaux	Experiments on Animals Act
Loi relative aux fonctionnaires militaires	Military Personnel Act