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Terms for subject General (175558 entries)

Loi portant réglementation et limitation de l'exercice du droit d'association et de réunion	Association and Assembly Act
Loi postale de 1954	Postal Act
loi pour modi- fier	act to amend/an
loi primitive	original act
loi principale	original act
loi référendaire	referendum law
Loi règlant l'état de guerre	War Act
Loi règlant la profession d'avocat	Counsel Act
loi relative à l'administration américaine des exportations	Export Administration Act
Loi relative à l'épargne des jeunes	Young People's Savings Act
Loi relative à l'exemption du service militaire pour objection de conscience	Military Service (Conscientious Objectors) Act
Loi relative à l'expropriation	Expropriation Act
Loi relative à l'impôt sur la fortune	Wealth Tax Act 1964
Loi relative à l'impôt sur le chiffre d'affaires	Turnover Tax Act
Loi relative à l'impôt sur le revenu	Income Tax Act
Loi relative à l'Impôt sur les véchicules à moteur	Motor Vehicle Tax Act
Loi relative à l'incapacité de travail	Law relating to incapacity for work
Loi relative à la Commission des Tarifs	Tariffs Commission Act
Loi relative au bétail	Livestock Act
Loi relative au droit pénal en temps de guerre	Wartime Offences Act