French ⇄ English

B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W Y À   <<  >>

Terms for subject Patents (12997 entries)

la personne indûment nommée	the person wrongly mentioned
la personne inscrite comme titulaire du brevet	the person recorded as patentee
la pétition se fonde sur des faits évidents	the petition is based on obvious facts
la pièce ne contient pas d'éléments nouveaux	the document contains no new pleadings
la portée des licences obligatoires est limitée au territoire de l'Etat considéré	the extent of compulsory licences shall be restricted to the territory of the State concerned
la position de l’employé dans l’usine	the position of the employee in the works
la première marque de chaque série	the first mark of each series
la présente Convention	the present Convention
la présente convention est ouverte à l'adhésion des Etats...	this Convention shall be open to accession by States...
la présente Convention n'infirme pas les conventions ou accords	this Convention shall not abrogate the conventions or arrangements
la procédure de limitation est poursuivie	the limitation proceedings shall be resumed
la procédure doit être interrompue	the proceedings shall be deferred
la procédure n’est pas suspendue ...	the procedure shall not be delayed...
la procédure oppose celui qui a introduit le recours à une autre partie	the appellant is opposed by another party to the proceedings
la procédure orale est de la compétence de la division d'annulation elle-même	oral proceedings shall be before the Revocation Division itself
la procédure suivra son cours ordinaire	the procedure shall follow its normal course
la proposition doit être adressée au Bureau International	the proposal must be notified to the International Bureau
la proposition ne serait pas considérée comme adoptée	the proposal shall not be considered as carried
la protection cumulée d'un brevet communautaire ... est assurée	simultaneous protection by a Community patent...shall exist
la protection est considérée comme n’ayant jamais eu d’effet	the effects of the protection shall be deemed not to have come into force