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Terms for subject Patents (13910 entries)

la demande de brevet européen ... ainsi que le brevet communautaire auquel elle a donné lieu, sont réputés n'avoir pas eu .. les effets ...	a European patent application ... and the resulting Community patent shall be deemed not to have had ... the effects ...
la demande de brevet européen comme objet de propriété	European patent application as an object of property
la demande devra faire l’objet d’une mention spéciale	the demand shall be specially mentioned
la demande divisionnaire a été modifiée	the divisional application has been amended
la demande est dépourvue d’aucune invention	the application lacks any invention
la demande est exclue de la brevetabilité	the application is excluded from patentability
la demande est maintenue	the application is maintained
La demande est présentée par écrit et motivée	The application shall be filed in a written reasoned statement
la demande ne constitue pas une invention	the application does not amount to an invent
la demande ne peut être présentée tant qu'une opposition peut encore être formée	the request may not be filed during the period within which an opposition may be filed
la demande ne se prête pas à la publication	the application is not in order for publication
la demande ou la marque communautaire est frappée d'un motif de refus d'enregistrement, de révocation ou de nullité	grounds for refusal of registration or grounds for revocation or invalidity apply to the Community trade mark application or Community trade mark
la description doit être terminée par des revendications	the specification shall conclude with claims
la description doit être écrite en termes pleins, clairs, concis et exacts	the description shall be written in full
la description doit être écrite en termes pleins, clairs, concis et exacts	clear
la description doit être écrite en termes pleins, clairs, concis et exacts	concise
la description doit être écrite en termes pleins, clairs, concis et exacts	and exact terms
la description et les dessins qui servent de base à la publication	description and drawings on which the publication is based
la description indique:	the description shall indicate:
la diligence requise de l’inventeur sera considérée	the reasonable diligence of the inventor shall be considered