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Terms for subject Patents (12997 entries)

la fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation ou bien l'importation ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet	making, offering, putting on the market or using a product which is the subject-matter of the patent, or importing or stocking the product for these purposes
la faculté donnée par l’alinéa	the power given by paragraph
la faculté ouverte par l’Article 3	the power under Article 3
la jouissance et l'exercice de ces droits	the enjoyment and the exercise of these rights
la juridiction rejette l'action	the court shall reject the action
la juridiction saisie en vertu de l’article 26	court to which a case is referred pursuant to Article 26
la licence est réputée nulle	the licence shall be considered null and void
la licence ne pourra être cédée par son bénéficiaire	the licence shall not be transferred by the licensee
la licence obligatoire sera refusée	the compulsory licence shall be refused
la liste des produits a été réduite dans la mesure nécessaire	the list of goods has been reduced as necessary
la maison laquelle fait de réclame	the firm that is advertising
la marque communautaire cesse de produire ses effets	the Community trade mark ceases to have effect
la marque communautaire en tant qu'objet de propriété	a Community trade mark as an object of property
la marque communautaire peut faire l'objet de licences	a Community trade mark may be licensed
la marque de fabrique ou de commerce sera protégée telle quelle	the trademark shall be protected in its original form
la marque est refusée d'office à l'enregistrement	the trade mark shall not be registered ex officio
la marque peut faire l'objet d'une renonciation	a trade mark may be surrendered
la marque s'est imposée dans le commerce en tant que marque distinctive des produits du déposant	the trademark has established itself in trade as the distinguishing sign for the applicant's goods
la marque se compose exclusivement de lettres lesquelles ne constituent pas un mot prononçable	the mark consists of single letters only
la marque se compose exclusivement de lettres lesquelles ne constituent pas un mot prononçable	forming no pronounceable word