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Terms for subject Law (57374 entries)

maintien du brevet sous une forme modifiée	patent maintained in amended form
maintien du brevet tel que délivré	maintenance of the patent as granted
maintien en détention	retention in custody
maintien en vigueur d'un traité	continuance in force of treaties
maison (de commerce)	business concern
maison à rabais	discount house
maison à rabais	discount store
maison à vendre avec jouissance immédiate	house for sale with vacant possession
maison d'arrêt	prison for short sentence servers
maison d'arrêt	remand prison
maison d'arrêt	remand centre
maison d'arrêt	house of detention
maison d'arrêt	remand home
maison d'éducation pour enfants	Borstal institution
maison d'éducation pour enfants	borstal
maison d'éducation pour enfants	reformatory home
maison d'éducation surveillée	reform school
maison d'éducation surveillée	reformatory
maison d'escompte	discount store
maison d'habitation	dwelling-house