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Terms for subject Criminal law (1562 entries)

début de ligne	beginning of the ridge
début de ligne	incipient ridge
déchéance	disqualification
Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière	Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime
Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière	implementing Prüm Decision
Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière	Prüm Decision
décision d'enquête européenne	European Investigation Order
décision de gel	freezing order
décision de gel des avoirs ou des preuves	order freezing assets or evidence
déclaration commune de Bari	Bari Joint Declaration
déclaration de Berlin sur une coopération renforcée dans la lutte contre la criminalité en matière de drogue et le crime organisé en Europe	Berlin Declaration on Increased Cooperation in Combating Drug Crime and Organised Crime in Europe
déclaration sur la corruption et les actes de corruption dans les transactions internationales	Declaration against Corruption and Bribery in International Commercial Transactions
déclaration sur le crime et la sécurité publique	Declaration on Crime and Security
déforestation illégale	illegal logging
délai de conservation	storage time limit
délinquance en col blanc	white-collar crime
délinquance en faux-col	white-collar crime
délinquance financière	financial crime
délinquance informatique	computer crime
délinquance informatique	computer-related crime