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Terms for subject Law (56626 entries)
il en va de même des jugements comportant une telle obligation rendus dans le cadre du présent accord the same shall apply to judgements which impose such obligations under this Agreement
il est attesté par les présentes witnesseth
il est constant que... it is a fact that...
il est dit dans les considérants de la loi que... the act relates in its preambles that...
il est fait assavoir que be it known that
il est fait droit à la tierce opposition the submissions of the third party are upheld
il est présumé que ... it shall be presumed that ...
Il est remis à quiconque est directement touché par l'enquête directly concerned person
il est satisfait aux exigences de forme posées par l'article 17 the requirements of Article 17 as to form are satisfied
il est tenu de chaque audience un procès-verbal minutes shall be made of each hearing
il incombe à the onus lies on
il incombe au demandeur de fournir la preuve it rests with the plaintiff to submit evidence
il n'a pas été possible de s'entendre sur no agreed view has emerged on
il n'en reste pas moins que le système comporte d'incontestables traits discriminatoires nevertheless the fact remains that the system has undeniably discriminatory features
il n'est pas responsable de ses actes he cannot be held responsible for his (own) actions
il ne peut être fait obstacle à sa reconnaissance its recognition may not be impeded
il ne porte pas atteinte aux droits des tiers it shall not adversely affect the rights of third parties
il ne présente pas suffisamment de garanties d'objectivité pour le règlement du cas à trancher he does not offer a sufficient guarantee of objectivity for the settlement of the case to be decided
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée it cannot be accepted that the court, by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il peut compléter ou modifier les dispositions ... et adopter toute disposition transitoire rendue nécessaire ... which may include supplementing and amending the provisions ... as well as adopting any transitional arrangements required ...