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Terms for subject Law (99900 entries)

call money	argent au jour le jour
call money	argent avancé au jour le jour
Callgeld	call-money
Camping-Lizenz	autorisation de camper
Campingplatz-Lizenz	autorisation de camper
Carlsberg-Mitteilung	communication "Carlsberg"
CATV-Konzession	concession de câblodistribution
CD-ROM Espace des EPA	CD-ROM Espace édités par l'OEB
CE-Kennzeichnung	marquage "CE"
CE-Konformitätskennzeichnung	marquage CE de conformité
CE-Zeichen	marque CE
Centime	centime
cessio legis	cession légale
CFP-Franc	franc CFP
Chancengleichheit der Publikumsanleger	égalité des chances des opérateurs qui investissent dans des sociétés dont les actions sont offertes au public
Chancengleichheit von Frau und Mann	égalité des chances entre hommes et femmes
Chaot	casseur
charakteristische Leistung	prestation caractéristique
charakterliche Eignung	aptitude caractérielle
charakterlicher Grund	raison d'ordre caractériel