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Terms for subject Law (99900 entries)

Name un Wohnsitz der Parteien	nom et domicile des parties
Name und Wohnsitz des Antragstellers	nom et domicile de l'intervenant
namenlos	anonyme
Namenmarke	marque nominale
Namenpfandtitel	titre hypothécaire nominatif
Namenpfandtitel	titre hypothécaire au porteur
Namensänderung	changement de nom
Namensanmassung	usurpation de nom
Namensaufruf	appel nominal
Namensrecht	droit au nom
Namensregister	index alphabétique des propriétaires
Namensregister	tableau indicatif alphabétique des propriétaires
Namensschuldbrief	cédule hypothécaire nominative
Namensschuldverschreibung	obligation nominative
Namensschutz	protection de nom
Namensstempel	griffe
Namensverwechslung	erreur de nom
Namensverweigerung	refus d'indiquer son nom
Namensverzeichnis	tableau indicatif alphabétique des propriétaires
Namensverzeichnis	contrôle