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Terms for subject Law (99900 entries)

IPIC-Vertrag	traité IPIC
IPIC-Vertrag	traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés
IPPC-Richtlinie	directive IPPC
IPPC-Richtlinie	directive PRIP
IPPC-Richtlinie	directive relative à la prévention et au contrôle intégrés de la pollution
IPPC-Richtlinie	directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution
IPR-Übereinkommen	Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles
ipso iure	de plein droit
ipso iure	ipso jure
ipso jure	de plein droit
ipso jure	de droit
ipso jure aufgelöster Vertrag	contrat résilié de plein droit
ipso jure vollstreckbare Entscheidung	décision exécutoire par provision de plein droit
ipso-jure-Vollstreckung der Konkursentscheidungen	exécution de plein droit des décisions de faillite
Irland beteiligt sich daher nicht an der Annahme dieser (dieses) und ist weder durch diese (diesen) gebunden noch zu ihrer (seiner) Anwendung verpflichtet.	Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*
irreführen	induire en erreur
irreführend	abusif
irreführend	déceptif
irreführend	décevant
irreführende Fabrikmarke	marque déceptive