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Terms for subject Patents (12997 entries)

a Community patent may be limited	le brevet communautaire peut faire l'objet d'une limitation
a Community patent may be surrendered only in its entirety	le brevet communautaire ne peut faire l'objet d'une renonciation que dans sa totalité
a Community trade mark application has been accorded a date of filing	une date de dépôt a été accordée à une demande de marque communautaire
a Community trade mark as an object of property	la marque communautaire en tant qu'objet de propriété
a Community trade mark may be licensed	la marque communautaire peut faire l'objet de licences
a date of priority later than....	une date de priorité postérieure à...
a decision shall be given on the appeal	le recours fera l’objet d’une décision
a European patent application ... and the resulting Community patent shall be deemed not to have had ... the effects ...	la demande de brevet européen ... ainsi que le brevet communautaire auquel elle a donné lieu, sont réputés n'avoir pas eu .. les effets ...
a given trademark	une marque déterminée
a judge may be objected to by any party	toute partie peut récuser un juge
a judicial procedure known as "distraint-description"	procédure judiciaire de saisie-description
a lawyer entitled to practise before a court of a Contracting State	un avocat inscrit à un barreau de l'un des Etats contractants
a notification shall be issued to the applicant inviting him to have the application divided	une invitation est notifiée au déposant d’avoir à diviser la demande
a number of copies of the publication	un certain nombre d’exemplaires de la publication
a patent application shall include:	la demande de brevet comporte:
a person who avails himself of the priority of a previously filed application	celui qui se prévaut de la priorité d’un dépôt antérieur
a power may be delegated by statutory order	une compétence peut être déléguée par voie d’ordonnance
a product which constitutes a component part of a complex product	un produit qui constitue une pièce d'un produit complexe
a registration shall be cancelled	l'inscription est radiée
a request to that effect	une demande à cet effet