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Terms for subject Patents (12997 entries)
.... is liable to a fee donne lieu au payement d’une taxe
.... is liable to a fee donne est sujet au payement d’une taxe
...insofar as the facts are the same ...pour autant que les faits de la cause soient les mêmes
...the date on which it was first disclosed to the public ... date à laquelle il a été divulgué pour la première fois
...the right to the Community design shall belong to them jointly. ...le droit au dessin ou modèle communautaire leur appartient en copropriété.
4th edition of the book 4ème édition du livre
a claim falls due une revendication échoit
a Community patent may be limited le brevet communautaire peut faire l'objet d'une limitation
a Community patent may be surrendered only in its entirety le brevet communautaire ne peut faire l'objet d'une renonciation que dans sa totalité
a Community trade mark application has been accorded a date of filing une date de dépôt a été accordée à une demande de marque communautaire
a Community trade mark as an object of property la marque communautaire en tant qu'objet de propriété
a Community trade mark may be licensed la marque communautaire peut faire l'objet de licences
a date of priority later than.... une date de priorité postérieure à...
a decision shall be given on the appeal le recours fera l’objet d’une décision
a European patent application ... and the resulting Community patent shall be deemed not to have had ... the effects ... la demande de brevet européen ... ainsi que le brevet communautaire auquel elle a donné lieu, sont réputés n'avoir pas eu .. les effets ...
a given trademark une marque déterminée
a judge may be objected to by any party toute partie peut récuser un juge
a judicial procedure known as "distraint-description" procédure judiciaire de saisie-description
a lawyer entitled to practise before a court of a Contracting State un avocat inscrit à un barreau de l'un des Etats contractants
a notification shall be issued to the applicant inviting him to have the application divided une invitation est notifiée au déposant d’avoir à diviser la demande